Clause de non-recours et obligation de délivrance
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, mais seulement en ce qu'il... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.
Une société était locataire de locaux à usage de bureaux affectés de désordres, notamment de nombreuses infiltrations d'eau. Le bail contenait une clause (article 6.3) par laquelle le preneur renonçait, pour lui et ses assureurs, à tout recours contre le bailleur et ses assureurs du fait de la détérioration de ses biens et du fait de la privation ou de troubles de jouissance des lieux loués. En 2009, la locataire a obtenu en référé la désignation d'un expert, par ordonnance du 10 septembre 2009, puis a donné congé le 12 mars 2010 pour le 14 septembre 2010.
Le 19 octobre 2011, la bailleresse a assigné la locataire en paiement de loyers et charges impayés, d'une clause pénale, du coût de réparations locatives et de dommages-intérêts. Après le dépôt du rapport d'expertise le 31 octobre 2015, la bailleresse a appelé son assureur en garantie, et la locataire a demandé reconventionnellement le remboursement d'une partie des loyers et charges et l'indemnisation des préjudices nés d'un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 23 février 2023, a rejeté les demandes de la locataire, dit l'appel en garantie sans objet et condamné la locataire au titre de la clause pénale. La locataire a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la clause par laquelle la locataire avait renoncé à tous recours pour les dégâts causés à ses biens et du fait de la privation ou des troubles de jouissance des lieux loués privait celle-ci de toute demande d'indemnisation fondée sur le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, y compris au titre du surcoût de loyer.
Une clause de non-recours stipulée dans un bail, qui ne met pas à la charge du preneur des travaux d'entretien ou de réparation, peut-elle exonérer le bailleur de son obligation de délivrance ?
Au visa des articles 1719 et 1720 du code civil, la Cour casse partiellement l'arrêt. Elle rappelle que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer la chose louée en bon état de réparations, de l'entretenir en état de servir à l'usage prévu, d'y faire les réparations autres que locatives et d'en faire jouir paisiblement le preneur. Elle pose qu'« une clause de non-recours, qui n'a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d'entretien ou de réparation, n'a pas pour effet d'exonérer le bailleur de son obligation de délivrance ». Au visa de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à la condamnation au titre de la clause pénale, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), troisième chambre civile en formation de section. Cassation au visa des articles 1719 et 1720 du code civil, avec un paragraphe de principe énoncé en termes généraux sur la clause de non-recours.
Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur. Selon le sommaire officiel, la clause de non-recours ne permet au bailleur de s'exonérer ni de son obligation de délivrance ni de son obligation d'entretenir les lieux en état de servir. La Cour distingue la clause qui transfère au preneur certains travaux d'entretien ou de réparation de la simple renonciation à recours, qui ne peut neutraliser l'obligation de délivrance.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 23-14.974, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance