Interdiction de la fixation judiciaire du prix
Arrêt de cassation sans renvoi (cassation totale ; la Cour statue au fond et annule le jugement de première instance).
Le 7 septembre 2015, une société cédante et une société cessionnaire ont conclu une promesse de cession d'un fonds de commerce de pharmacie sous conditions suspensives. Le prix était fixé à 80 % du chiffre d'affaires annuel de référence, dont devaient être retranchés divers éléments (ventes hors comptoir, location de matériel médical, indemnités d'astreinte, etc.). Le contrat prévoyait le recours à un tiers évaluateur, qualifié d'« expert », en cas de désaccord, désigné à défaut d'accord par le président du tribunal de commerce de Niort. Le 31 mars 2016, l'acte définitif a été signé avec un prix provisoire. Un expert désigné d'un commun accord a évalué le chiffre d'affaires de l'année 2015, mais les parties sont restées en désaccord sur le montant des éléments à retrancher.
La cédante a assigné la cessionnaire devant le tribunal de commerce de Niort pour obtenir, à titre principal, la fixation définitive du prix et le paiement du solde, et, à titre subsidiaire, une expertise judiciaire. Par un jugement du 25 janvier 2022, le tribunal a lui-même chiffré les éléments à retrancher. Par un arrêt du 12 décembre 2023, la cour d'appel de Poitiers a dit la vente arrêtée au prix de 1 035 820 euros, constaté que ce prix avait été réglé et rejeté les demandes de la cédante. La cédante a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a approuvé le tribunal d'avoir chiffré lui-même, au vu des preuves produites, le montant des éléments à retrancher du chiffre d'affaires annuel fixé par l'expert, notamment les ventes hors comptoir, pour déterminer le prix de cession. Elle a ajouté que la cédante avait elle-même demandé au tribunal, à titre principal, de fixer le prix définitif, de sorte que les premiers juges avaient répondu à cette prétention.
Le juge peut-il fixer lui-même le prix d'une vente lorsque les parties sont en désaccord sur les éléments de sa détermination, y compris lorsqu'une partie lui demande de le faire ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles 1591 et 1592 du code civil et de l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile. Le prix doit être déterminé et désigné par les parties, et peut être laissé à l'estimation d'un tiers. « Il en résulte que le juge ne peut procéder à la fixation du prix de la vente. » La demande d'une partie ne donne pas au tribunal un pouvoir qu'il n'a pas. Statuant au fond (articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile), la Cour annule le jugement du tribunal de commerce, qui a excédé ses pouvoirs. Elle déclare irrecevable la demande de désignation d'un tiers évaluateur, car le contrat réservait ce pouvoir au seul président du tribunal de commerce de Niort.
Arrêt publié au Bulletin (F-B) de la chambre commerciale, financière et économique. Cassation sans renvoi sous le visa des articles 1591 et 1592 du code civil et 12 du code de procédure civile. Formule de principe répétée (paragraphes 8, 12 et 17). Sommaire officiel : « Vente - Prix - Fixation - Fixation par le juge (non) ».
L'arrêt affirme nettement que le juge ne peut pas fixer le prix de vente : ce pouvoir appartient aux parties ou au tiers estimateur prévu par l'article 1592 du code civil. Il précise que cette interdiction vaut même lorsque les parties sont d'accord sur le principe du prix et seulement en désaccord sur certains éléments de calcul, et même lorsqu'une partie demande au juge de fixer le prix. Le juge saisi doit respecter le mécanisme contractuel de désignation du tiers.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juin 2025, 24-11.580, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance