Servitude non apparente et clause de non-garantie
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux.
Par acte authentique du 27 avril 2015, une venderesse vend une maison d'habitation à un couple de nus-propriétaires et à un usufruitier. Par acte authentique du 4 juillet 2017, ceux-ci (les vendeurs) revendent l'immeuble à une acquéreuse. L'acte contient une clause selon laquelle l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve et n'aura aucun recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou cachés. L'acquéreuse découvre sous l'habitation un réseau d'évacuation des eaux usées non signalé dans l'acte de vente et inconnu des vendeurs.
Après une expertise judiciaire, l'acquéreuse assigne les vendeurs en résolution de la vente et en dommages-intérêts au titre de la garantie des charges non déclarées. Les vendeurs appellent en garantie la venderesse initiale. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 22 mars 2023, la cour d'appel d'Agen rejette l'action en garantie de l'acquéreuse et dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel en garantie. L'acquéreuse forme un pourvoi principal ; les vendeurs forment un pourvoi provoqué éventuel.
La cour d'appel a rejeté l'action en garantie des charges non déclarées au motif que, si l'expert avait mis en évidence sous l'immeuble un réseau d'évacuation des eaux usées non connu des vendeurs, l'acte de vente stipulait, au titre de l'état du bien, que l'acquéreur prendrait le bien dans son état au jour de la vente et n'aurait aucun recours contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des vices apparents ou cachés.
Une clause de non-garantie relative à l'état du bien vendu, excluant tout recours notamment pour vices apparents ou cachés, décharge-t-elle le vendeur de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente ?
Cassation au visa des articles 1638 et 1627 du Code civil. La Cour rappelle que l'article 1638 est une application du principe général de l'article 1626, selon lequel le vendeur doit assurer à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue et le garantir des charges non déclarées, et que l'article 1627 permet aux parties de diminuer ou d'exclure la garantie d'éviction. Elle en déduit qu'« à défaut de clause expresse contraire, le vendeur est tenu de la garantie des servitudes non apparentes non déclarées lors de la vente ». La clause litigieuse, « propre à l'état du bien », n'excluait pas expressément cette garantie. Par voie de conséquence (article 625, alinéa 2, du code de procédure civile), la disposition relative à l'appel en garantie est aussi cassée, et il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Visa des articles 1638 et 1627 du Code civil. Paragraphes de principe (points 7 à 9) et renvoi exprès à un arrêt antérieur de la même chambre (3e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 22-13.179, publié). Sommaire officiel : « Charges non déclarées - Servitudes non apparentes - Clause de non-garantie - Clause propre à l'état du bien - Portée ».
L'arrêt rattache la garantie des servitudes non apparentes (article 1638) à la garantie d'éviction de l'article 1626, comme l'avait déjà dit l'arrêt du 6 juillet 2023 qu'il cite. Il en tire une conséquence pratique pour la rédaction des actes : une clause de non-garantie visant l'état du bien et les vices apparents ou cachés ne couvre pas les charges non déclarées ; seule une clause expresse peut écarter cette garantie, comme le permet l'article 1627.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2025, 23-17.636, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance