Empiétement et acquisition de la mitoyenneté
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence »).
Un propriétaire a édifié en 1997 un pilier qui empiète de 19 centimètres sur la propriété voisine. Le portail des voisins prend appui sur ce pilier. Une expertise ordonnée dans le cadre d'une action en bornage a constaté cet empiétement.
À la demande d'un couple de propriétaires, le tribunal d'instance de Beauvais a ordonné, par jugement du 19 février 2009, le bornage de leur propriété avec celle de leurs voisins et commis un expert. Après le rapport, le couple a demandé à racheter la moitié des frais de construction du pilier ; les voisins ont soulevé l'incompétence du tribunal et demandé l'autorisation de déposer le pilier et le déplacement du portail. Par jugement du 14 février 2011, le tribunal a écarté l'exception d'incompétence et admis le droit au rachat. Par un arrêt du 27 novembre 2012, la cour d'appel d'Amiens a confirmé. Les voisins auteurs du pilier ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a admis que l'empiétement d'un propriétaire sur le fonds voisin fait obstacle à l'acquisition par celui-ci de la mitoyenneté, mais elle a retenu que les auteurs du pilier, étant eux-mêmes les auteurs de l'empiétement, ne pouvaient se prévaloir de cette règle pour faire obstacle à la faculté offerte par l'article 661 du code civil de rendre mitoyenne la partie du pilier soutenant le portail.
Le propriétaire dont le fonds subit un empiétement peut-il acquérir la mitoyenneté de l'ouvrage empiétant lorsque l'empiétement est le fait du constructeur lui-même ?
La Cour de cassation casse partiellement, au visa des articles 545 et 661 du code civil. Elle juge que la cour d'appel a violé ces textes, alors qu'« un empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Visa des articles 545 et 661 du code civil. Formule de principe brève en termes généraux. Le sommaire officiel précise que l'auteur de l'empiétement est indifférent et que la construction empiétant sur l'héritage voisin fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté.
L'arrêt fixe une limite à la faculté d'acquérir la mitoyenneté de l'article 661 du code civil : elle ne peut pas servir à régulariser un empiétement, et peu importe que l'empiétement soit le fait du constructeur. La règle se rattache à l'article 545 du code civil, selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété. L'empiétement doit être traité comme tel, et non par un rachat de mitoyenneté.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 février 2014, 13-12.107, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance