Distinction entre vente et contrat d'entreprise
Arrêt de cassation (cassation totale, « casse et annule, en toutes ses dispositions »).
Un maître de l'ouvrage a conclu un marché de travaux avec une entreprise principale pour la réalisation d'un immeuble à usage de commerce. L'entreprise principale, depuis en liquidation judiciaire, a confié à une société de charpente la fabrication d'éléments de structure métallique de la charpente. Après avoir vainement mis en demeure l'entreprise principale de la payer et notifié cette mise en demeure au maître de l'ouvrage, la société de charpente a réclamé paiement au maître de l'ouvrage.
La société de charpente a assigné le maître de l'ouvrage en paiement. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Après un premier arrêt de cassation (3e Civ., 8 novembre 2000, n° 99-10.616), la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, statuant sur renvoi par un arrêt du 8 novembre 2002, a condamné le maître de l'ouvrage à payer une certaine somme sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 janvier 1975. Le maître de l'ouvrage a formé un pourvoi en cassation.
Pour condamner le maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance, la cour d'appel a retenu qu'il apparaissait des éléments du dossier que la société de charpente avait fourni, à la demande de l'entreprise principale, un travail spécifique conforme aux exigences du marché, et qu'elle avait donc agi en qualité d'entrepreneur et non de vendeur en série.
La seule affirmation qu'un fournisseur a réalisé, à la demande de son cocontractant, un travail spécifique conforme aux exigences d'un marché suffit-elle à caractériser un contrat d'entreprise, et donc une sous-traitance, plutôt qu'une vente ?
La Cour de cassation casse l'arrêt pour manque de base légale, au visa des articles 1709 et 1710 du code civil, de l'article 1er de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Elle juge qu'« en statuant par cette seule affirmation qui ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation sous le visa des articles 1709 et 1710 du code civil, de l'article 1er de la loi du 31 janvier 1975 et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile. Arrêt rendu sur un second pourvoi, après un premier arrêt de cassation. Sommaire officiel : « Contrat d'entreprise - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du donneur d'ordre ». Pas d'attendu de principe autonome.
L'arrêt intéresse la frontière entre vente et contrat d'entreprise, décisive pour l'application de la loi du 31 janvier 1975 : seul l'entrepreneur sous-traitant, et non le vendeur, peut exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage. La Cour exige des juges du fond qu'ils caractérisent réellement le contrat d'entreprise ; la seule formule d'un « travail spécifique conforme aux exigences du marché » est insuffisante. Le sommaire officiel retient comme critère du contrat d'entreprise le travail spécifique réalisé pour les besoins du donneur d'ordre, qui doit donc être démontré concrètement.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 2005, 03-13.891, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance