Retard de délivrance dû au précédent locataire
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant le tribunal d'instance de Rennes.
Une société d'habitation à loyer modéré a consenti à une particulière un bail portant sur un logement à compter du 1er septembre 2000. La locataire n'a pu obtenir la délivrance du logement qu'avec quinze jours de retard, en raison de la présence d'un autre locataire, lui-même dans l'attente de l'achèvement, par une entreprise sans lien de droit avec le bailleur, de la construction de son nouveau logement.
La locataire a formé une action en indemnité contre le bailleur. Le tribunal d'instance de Fougères, par un jugement du 7 novembre 2002 rendu en dernier ressort, a rejeté sa demande. La locataire a formé un pourvoi en cassation.
Le tribunal d'instance a rejeté l'action en indemnité au motif que le bailleur démontrait que le retard de quinze jours dans la délivrance résultait du retard pris par une entreprise, avec laquelle il n'avait aucun lien de droit, dans la construction d'un logement pour le compte des précédents locataires.
Le bailleur peut-il s'exonérer de sa responsabilité pour défaut de délivrance lorsque ce défaut est imputable au précédent locataire resté dans les lieux ?
Au visa de l'article 1719 du code civil, la Cour casse le jugement. Elle rappelle que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ». Le tribunal a violé ce texte, « alors que le défaut de délivrance était imputable au précédent locataire dont le bailleur devait répondre ».
Arrêt publié au Bulletin, troisième chambre civile. Arrêt de cassation au visa de l'article 1719 du code civil, avec un chapeau rappelant en termes généraux l'obligation de délivrance.
Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur. Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut l'exonération du bailleur en cas d'inexécution contractuelle imputable au précédent locataire. L'obligation de délivrance, qui découle de la nature du bail, ne cède pas devant le fait du précédent occupant : le bailleur en répond envers le nouveau preneur.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 2004, 03-12.541, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance