Vice caché, fondement exclusif contre l'erreur
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Des acquéreurs achètent à une société civile immobilière (le vendeur) un terrain avec une maison en cours de construction, situé dans une zone d'aménagement concerté. Le sous-sol renferme d'anciennes carrières de gypse susceptibles d'entraîner une instabilité du terrain. Le contrat de vente faisait référence aux actes administratifs de la zone, dont le permis de construire délivré sous réserve d'une étude du sous-sol et de travaux de consolidation ; le vendeur avait fait réaliser les travaux de stabilisation préconisés, et il ne subsistait plus de risque d'effondrement.
Les acquéreurs agissent en nullité de la vente pour erreur et dol. Le tribunal retient une erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. Par un arrêt du 17 janvier 2003, la cour d'appel de Versailles rejette la demande d'annulation. Les acquéreurs forment un pourvoi en cassation, dont la recevabilité, contestée en défense, est admise grâce au délai de distance dont ils bénéficiaient en demeurant aux États-Unis.
Les acquéreurs soutiennent d'abord que le vendeur a commis un dol en dissimulant les anciennes carrières. Ils reprochent ensuite à la cour d'appel d'avoir substitué au fondement de l'erreur celui de la garantie des vices cachés, dénaturant leurs conclusions (article 4 du nouveau Code de procédure civile), alors que l'existence d'un vice caché n'exclut pas par elle-même l'erreur sur la qualité substantielle (ancien article 1110 du Code civil). Enfin, ils invoquent l'inconstructibilité partielle du terrain comme vice caché (article 1641 du Code civil).
L'acquéreur qui se plaint d'un défaut rendant la chose vendue impropre à sa destination peut-il fonder son action sur l'erreur sur la substance plutôt que sur la garantie des vices cachés ?
Rejet. Sur le dol, la cour d'appel a pu déduire des travaux de stabilisation et des mentions de l'acte que le vendeur n'avait pas sciemment dissimulé les carrières. Sur l'erreur, la Cour approuve les juges du fond d'avoir énoncé que « les vices cachés se définissent comme des défauts rendant la chose impropre à sa destination » et, l'action étant exclusivement fondée sur la présence d'anciennes carrières entraînant des mouvements du sol, d'avoir « exactement retenu que la garantie des vices cachés constituant l'unique fondement possible de l'action exercée, il n'y avait pas lieu de rechercher si le consentement [des acquéreurs] avait été donné par erreur ». Le grief tiré de l'inconstructibilité est irrecevable car nouveau, mélangé de fait et de droit.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile en formation élargie (article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire). Pas de visa (arrêt de rejet). Approbation « à bon droit » de la définition du vice caché et formule « unique fondement possible ». Sommaire officiel : « Vices cachés - Action en résultant - Action en responsabilité contractuelle - Exclusion ».
L'arrêt affirme le caractère exclusif de la garantie des vices cachés : dès lors que le grief porte sur un défaut rendant la chose impropre à sa destination, l'acquéreur ne peut contourner ce régime en agissant pour erreur sur la substance. Le dol reste distinct, mais suppose une dissimulation consciente, non établie ici. L'erreur était régie par l'ancien article 1110 du Code civil, devenu les articles 1132 et 1134 depuis la réforme de 2016.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 2004, 03-14.958, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance