Pose de parquet et garantie de conformité
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), après désistement partiel du pourvoi à l'égard de deux sociétés.
Des particuliers ont confié à une entreprise la fourniture et la pose d'un parquet, collé sur un carrelage existant posé sur un sol chauffant, avec des coupes et une adaptation aux dimensions de chaque pièce selon leurs exigences. Le devis et la facture ne ventilaient pas le prix entre la fourniture et la pose. Des désordres sont apparus.
Après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, les clients ont assigné l'entreprise en réparation sur le fondement de la garantie des vices cachés et de la garantie légale de conformité. Les premiers juges ont retenu l'existence d'un contrat d'entreprise et rejeté leurs demandes. La cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 12 mai 2020, a confirmé la qualification de contrat d'entreprise, rejeté leurs demandes et les a condamnés à payer le solde de la facture de travaux. Les clients ont formé un pourvoi en cassation.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient d'abord que le contrat de prestation de service se distingue de la vente par la réalisation d'un travail spécifique, et que les coupes et l'adaptation aux pièces correspondaient à un travail standard, de sorte que le contrat était une vente (articles 1582 et 1641 et suivants du code civil). Ils ajoutaient que l'indissociabilité du parquet et du sol chauffant était étrangère au travail à effectuer et indifférente à la qualification. Subsidiairement, ils faisaient valoir que, selon l'article L. 211-4 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité résultant de l'installation mise à sa charge par le contrat, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'entreprise, vendeur du parquet qui s'était obligé à l'installer, n'en était pas tenue.
L'entrepreneur qui fournit et met en oeuvre des matériaux en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage est-il tenu de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle approuve d'abord la qualification de louage d'ouvrage, la cour d'appel ayant caractérisé « la commande d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers ». Elle pose ensuite que « la garantie de conformité prévue par les articles L. 211-1 et suivants, devenus L. 217-1 et suivants du code de la consommation, ne s'applique qu'aux biens meubles corporels dont la propriété est transférée en vertu d'un contrat de vente, auquel est assimilé le contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire », que le vendeur répond aussi des défauts résultant de l'installation mise à sa charge, mais qu'« en revanche, le locateur d'ouvrage n'est pas tenu à la garantie pour les matériaux qu'il fournit et met en oeuvre en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, hors le cas du contrat portant sur la fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire ». Le champ de cette garantie ne peut être étendu au-delà des prévisions de l'article L. 211-1, devenu L. 217-1.
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu par la troisième chambre civile en formation de section. Paragraphes de principe énoncés en termes généraux sur le domaine de la garantie légale de conformité. Pas de visa (arrêt de rejet).
Les sources fournies ne contiennent ni note explicative ni texte en vigueur. Il en ressort seulement que la Cour délimite strictement le domaine de la garantie légale de conformité : vente de biens meubles corporels et contrat de fourniture d'un bien meuble à fabriquer ou à produire, installation comprise lorsqu'elle incombe au vendeur. Le contrat de louage d'ouvrage, caractérisé par un travail spécifique répondant à des besoins particuliers, en est exclu. Le maître de l'ouvrage doit alors agir sur le fondement des règles propres au contrat d'entreprise.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, 20-17.335, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance