Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-15.459

Arrêt Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-15.459

Perte de l'affectio societatis et dissolution

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 16 MARS 2011, 10-15.459, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa disparition de l'affectio societatis suffit-elle à justifier la dissolution judiciaire d'une société pour juste motif ? Non : la mésentente et la perte de l'affectio societatis ne constituent un juste motif qu'à condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Deux concubins constituent une société civile immobilière, dont ils sont cogérants et associés à parts égales, et dont le seul objet est un immeuble régulièrement donné en location, les loyers permettant de rembourser l'emprunt. Après leur séparation, leurs relations deviennent très difficiles. L'absence de communication provoque des retards de déclarations et de paiements, la cessation des fonctions du cabinet comptable et une amende ; un nouveau cabinet tient ensuite la comptabilité.

La procédure

L'un des associés assigne l'autre et la SCI en dissolution anticipée de la société et en désignation d'un liquidateur. Les premiers juges rejettent la demande. Par un arrêt du 12 janvier 2010, la cour d'appel de Caen confirme ce rejet. Le demandeur forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que si la mésentente entre associés ne justifie la dissolution qu'en cas de paralysie ou de dysfonctionnement grave de la société, la disparition de l'affectio societatis, élément constitutif de la société, doit à elle seule justifier la dissolution, notamment dans une société de personnes à deux associés, sans qu'il soit besoin de constater une paralysie. Il invoquait la violation des articles 1844-7, 5°, et 1830 du code civil.

Le problème de droit

La disparition de l'affectio societatis entre associés constitue-t-elle, à elle seule, un juste motif de dissolution judiciaire anticipée de la société, sans qu'il soit nécessaire de constater une paralysie de son fonctionnement ?

La solution

Rejet. La Cour approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne pouvaient constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ». Les juges du fond ont souverainement relevé que les difficultés n'étaient pas assez graves pour paralyser le fonctionnement social.

Les indices de portée

Arrêt de la troisième chambre civile publié au Bulletin. Approbation d'une règle générale (« exactement retenu »). Pas de visa (arrêt de rejet). Deux sommaires officiels : « Mésentente paralysant le fonctionnement de la société » et « Perte de l'affectio societatis - Condition ».

La portée

L'arrêt aligne la perte de l'affectio societatis sur la mésentente : elle n'est pas un juste motif autonome de dissolution au sens de l'article 1844-7, 5°, du code civil. Dans les deux cas, la dissolution suppose une paralysie du fonctionnement de la société, que les juges du fond apprécient souverainement. La règle vaut même pour une société à deux associés.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-15.459, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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