Expertise in futurum et expertise de gestion
Arrêt de cassation partielle (« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé l'ordonnance [...] ayant déclaré irrecevable la demande »), avec renvoi devant la cour d'appel de Douai autrement composée.
Des époux, actionnaires et anciens dirigeants de deux sociétés anonymes liées par des prestations réciproques, invoquent des irrégularités dans la facturation de prestations de recherche et développement entre ces sociétés. L'époux avait été dirigeant des deux sociétés jusqu'à sa révocation en octobre 2006.
Les époux demandent en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise afin de vérifier la réalité des prestations et de chiffrer l'éventuel surcoût facturé. Par une ordonnance du 16 octobre 2008, le président du tribunal de commerce de Lille déclare la demande irrecevable. Par un arrêt du 18 mars 2010, la cour d'appel de Douai confirme par substitution de motifs. Les époux forment un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'ancien dirigeant était à même de réunir les pièces demandées jusqu'à sa révocation ; que pour la période postérieure, les époux, toujours actionnaires, bénéficiaient de droits d'information et de vote et, le cas échéant, de procédures spécifiques pour les exercer, et ne pouvaient exciper de leur propre carence pour justifier d'un intérêt à la mesure ; enfin, que ni l'objet ni le fondement de leur future demande n'étaient abordés, de sorte que le caractère légitime de la demande n'était pas suffisamment établi.
La mesure d'instruction in futurum de l'article 145 du code de procédure civile est-elle subordonnée à la carence du demandeur dans l'administration de la preuve et présente-t-elle un caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion ouverte aux actionnaires ?
Cassation partielle. Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la Cour juge que « l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code » et qu'« une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion prévue par l'article L. 225-231 du code de commerce ». Au visa de l'article 4 du code de procédure civile, elle censure aussi la dénaturation des conclusions, qui invoquaient une possible qualification d'abus de biens sociaux.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Triple visa (articles 145 et 4 du code de procédure civile). Deux formules générales sur l'article 145. Le sommaire officiel retient : « Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Domaine d'application - Articulation avec l'expertise de gestion ».
L'arrêt articule le droit des sociétés et la procédure civile : l'existence de l'expertise de gestion de l'article L. 225-231 du code de commerce ne ferme pas à l'actionnaire la voie de l'article 145 du code de procédure civile, qui n'est pas subsidiaire. Il rappelle aussi que l'exigence de l'article 146 (pas de mesure pour suppléer la carence d'une partie) ne s'applique pas à la mesure demandée avant tout procès.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, 10-18.989, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance