Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-10.699

Arrêt Cass. com., 13 décembre 2011, n° 11-10.699

Pas de reprise implicite des engagements

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 13 DÉCEMBRE 2011, 11-10.699, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne société immatriculée peut-elle reprendre implicitement, par son comportement, un engagement souscrit pour son compte pendant sa formation ? Non : la reprise suppose l'une des formalités légales (état annexé aux statuts, mandat préalable des associés, ou décision après immatriculation). Un paiement partiel ou un crédit-bail ne suffit pas.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.

Les faits

Le 11 mai 2006, une personne a signé, pour le compte d'une société alors non immatriculée, un bon de commande de matériel d'exploitation forestière auprès d'un fournisseur. La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 juin 2006. Le 22 juin 2006, elle a procédé à un remboursement partiel portant sur une tête d'abattage, puis, le 27 juin 2006, elle a souscrit un contrat de crédit-bail destiné à financer le matériel commandé.

La procédure

Le fournisseur a assigné la société en paiement d'une partie du prix du matériel. La société a contesté être débitrice en l'absence de reprise régulière de l'engagement. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 15 octobre 2010, la cour d'appel de Rennes a accueilli la demande du fournisseur. La société a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que la société avait repris implicitement l'engagement du 11 mai 2006 en procédant à un remboursement partiel le 22 juin 2006. Elle avait ajouté que la société avait souscrit, après son immatriculation, un contrat de crédit-bail pour financer le matériel commandé, et que de la signature de ce contrat découlait la reprise de l'engagement, le crédit-bail se rattachant par un lien nécessaire au contrat de fourniture du bien financé.

Le problème de droit

La reprise par une société immatriculée des engagements souscrits pour son compte pendant sa période de formation peut-elle résulter de son comportement, ou exige-t-elle l'accomplissement de l'une des formalités prévues par la loi ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Elle énonce que « la reprise de tels engagements ne peut résulter que soit de la signature par les associés des statuts auxquels est annexé un état des actes accomplis pour le compte de la société, soit d'un mandat donné par les associés avant l'immatriculation de la société à l'un ou plusieurs d'entre eux, ou au gérant non associé, et déterminant, dans leur nature ainsi que dans leurs modalités, les engagements à prendre, soit encore, après l'immatriculation, d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la majorité ». Faute d'avoir constaté l'accomplissement régulier de l'une de ces formalités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce et de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978. Attendu de principe en tête de l'arrêt, en termes généraux, énumérant limitativement les modes de reprise. Le sommaire officiel retient la nécessité de l'accomplissement d'une des formalités légales.

La portée

Selon le sommaire officiel, la reprise des engagements de la société en formation suppose l'accomplissement de l'une des formalités légales. L'arrêt exclut ainsi toute reprise implicite, déduite d'actes d'exécution comme un paiement partiel ou la souscription d'un financement lié au bien commandé. À défaut de reprise régulière, ce sont les personnes ayant agi au nom de la société en formation qui restent tenues solidairement et indéfiniment.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2011, 11-10.699, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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