Dissolution pour inexécution et mésentente paralysantes
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
En 1991, deux médecins constituent une société civile de moyens pour l'exercice de leur profession. En 2006, un tiers des parts est cédé à une troisième praticienne. Un conflit naît sur sa contribution aux charges : elle ne paie plus sa part après octobre 2008, tient des propos agressifs envers ses associés, qui engagent contre elle des poursuites disciplinaires. Le secrétariat n'est plus commun, de nombreuses procédures opposent les parties. Les statuts exigeant les trois quarts des parts pour une assemblée générale extraordinaire, celle-ci ne peut se réunir en l'absence de la nouvelle associée, qui demande par ailleurs l'annulation des assemblées des 22 juillet et 19 août 2009 tenues hors sa présence.
Invoquant l'inexécution par l'associée de ses obligations et une mésentente paralysant la société, les deux autres associés demandent sa dissolution anticipée pour justes motifs. Par un arrêt du 25 mai 2010, la cour d'appel de Colmar ordonne la dissolution et la liquidation de la société et rejette les demandes reconventionnelles d'annulation des délibérations. L'associée forme un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi soutenait que la cour d'appel n'avait relevé que des motifs impropres à caractériser une paralysie de la société (désaccords sur les charges, procédures en cours, absences à deux assemblées), en violation de l'article 1844-7, 5°, du code civil, et qu'elle n'avait pas recherché si les associés demandeurs n'étaient pas eux-mêmes à l'origine de la mésentente. Sur le second moyen, elle soutenait que l'annulation de la première assemblée entraînait celle de la seconde et que la cour d'appel n'avait pas examiné sa lettre de contestation du 17 août 2009, en violation de l'ancien article 1134 du code civil.
L'inexécution de ses obligations par un associé, jointe à la mésentente entre associés, constitue-t-elle un juste motif de dissolution judiciaire d'une société civile lorsqu'elle paralyse le fonctionnement de celle-ci ?
Rejet. La cour d'appel a constaté que le fonctionnement de la société « est complètement et définitivement bloqué » ; il en résulte que ce fonctionnement « était paralysé tant en raison de l'inexécution de ses obligations par [l'associée] que de la mésentente entre les associés », de sorte que la dissolution est légalement justifiée, la cour d'appel ayant procédé à la recherche sur l'origine de la mésentente. Sur les assemblées, la première branche est irrecevable comme nouvelle ; pour le surplus, les irrégularités alléguées n'ont pu faire grief à l'associée qui avait décidé de ne pas participer aux décisions collectives.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Contrôle de la qualification de paralysie. Le sommaire officiel retient : « Justes motifs - Inexécution de ses obligations par un associé - Conditions - Inexécution paralysant le fonctionnement de la société ».
L'arrêt applique l'article 1844-7, 5°, du code civil : l'inexécution de ses obligations par un associé, comme la mésentente, ne justifie la dissolution que si elle paralyse le fonctionnement de la société. Il donne des exemples concrets de paralysie : impossibilité de réunir l'assemblée faute de quorum statutaire, fin du secrétariat commun, défaut de paiement des charges, procédures multiples. Il retient aussi que l'associé qui refuse de participer ne peut se plaindre d'irrégularités qui ne lui ont pas fait grief.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2011, 10-21.928, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance