Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.835, publié au Bulletin

Arrêt Cass. 3e civ., 18 mai 2005, n° 04-11.835, publié au Bulletin

Location-gérance nulle, pas de requalification

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, DU 18 MAI 2005, 04-11.835, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn contrat de location-gérance annulé peut-il être requalifié en sous-bail commercial ? Non : nul, il n'a pu produire aucun effet, et l'exploitant ne peut obtenir sa requalification. Il est occupant sans droit ni titre du local.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (pourvoi principal rejeté ; pourvoi incident éventuel devenu sans objet).

Les faits

Une société propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, crêperie et glacier, également locataire principale des locaux, a conclu le 1er avril 1988 avec une exploitante une convention intitulée « contrat de gérance ». Ce contrat de location-gérance ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce. L'exploitante a assigné la société en annulation du contrat et en requalification de celui-ci en sous-bail commercial.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 10 novembre 2003, la cour d'appel de Bastia a annulé le contrat de location-gérance en application de l'article L. 144-10 du code de commerce, débouté l'exploitante de sa demande de requalification et l'a déclarée occupante sans droit ni titre du fonds de commerce. L'exploitante a formé un pourvoi principal, la société un pourvoi incident éventuel.

Les prétentions

L'exploitante soutenait que la sous-location produit ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux, de sorte que la requalification ne pouvait être subordonnée à la présence du propriétaire des murs dans l'instance, en violation des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile. Elle ajoutait que la seule nullité du contrat de location-gérance, pour une cause propre à ce régime, ne privait pas l'exploitant de tout titre d'occupation des lieux, en violation des articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce.

Le problème de droit

Un contrat de location-gérance annulé faute de remplir les conditions légales peut-il être requalifié en sous-bail commercial au profit de l'exploitant ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Le contrat de location-gérance, qui ne remplissait pas les conditions des articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce, devait être déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du même code et « n'avait pu dès lors produire aucun effet ». La cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a exactement déduit que l'exploitante devait être déboutée de sa demande de requalification en sous-bail commercial et déclarée occupante sans droit ni titre du local où est exploité le fonds.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deux sommaires officiels : nullité de la location-gérance, requalification du contrat impossible ; plus largement, en droit des contrats, la nullité exclut la requalification.

La portée

Selon les sommaires officiels, l'arrêt pose qu'un contrat annulé ne peut pas être requalifié, en matière de location-gérance comme en droit commun des contrats. Le contrat nul étant censé n'avoir produit aucun effet, il ne peut servir de support à un autre titre, tel qu'un sous-bail commercial. L'exploitant qui obtient l'annulation de la location-gérance perd donc tout droit d'occuper les lieux.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.835, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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