Location-gérance nulle, pas de requalification
Arrêt de rejet (pourvoi principal rejeté ; pourvoi incident éventuel devenu sans objet).
Une société propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, crêperie et glacier, également locataire principale des locaux, a conclu le 1er avril 1988 avec une exploitante une convention intitulée « contrat de gérance ». Ce contrat de location-gérance ne remplissait pas les conditions prévues par les articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce. L'exploitante a assigné la société en annulation du contrat et en requalification de celui-ci en sous-bail commercial.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 10 novembre 2003, la cour d'appel de Bastia a annulé le contrat de location-gérance en application de l'article L. 144-10 du code de commerce, débouté l'exploitante de sa demande de requalification et l'a déclarée occupante sans droit ni titre du fonds de commerce. L'exploitante a formé un pourvoi principal, la société un pourvoi incident éventuel.
L'exploitante soutenait que la sous-location produit ses effets entre le locataire principal et le sous-locataire tant que le premier a la jouissance des lieux, de sorte que la requalification ne pouvait être subordonnée à la présence du propriétaire des murs dans l'instance, en violation des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile. Elle ajoutait que la seule nullité du contrat de location-gérance, pour une cause propre à ce régime, ne privait pas l'exploitant de tout titre d'occupation des lieux, en violation des articles L. 145-31 et L. 145-32 du code de commerce.
Un contrat de location-gérance annulé faute de remplir les conditions légales peut-il être requalifié en sous-bail commercial au profit de l'exploitant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. Le contrat de location-gérance, qui ne remplissait pas les conditions des articles L. 144-3 et L. 144-4 du code de commerce, devait être déclaré nul par application de l'article L. 144-10 du même code et « n'avait pu dès lors produire aucun effet ». La cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a exactement déduit que l'exploitante devait être déboutée de sa demande de requalification en sous-bail commercial et déclarée occupante sans droit ni titre du local où est exploité le fonds.
Arrêt publié au Bulletin. Deux sommaires officiels : nullité de la location-gérance, requalification du contrat impossible ; plus largement, en droit des contrats, la nullité exclut la requalification.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt pose qu'un contrat annulé ne peut pas être requalifié, en matière de location-gérance comme en droit commun des contrats. Le contrat nul étant censé n'avoir produit aucun effet, il ne peut servir de support à un autre titre, tel qu'un sous-bail commercial. L'exploitant qui obtient l'annulation de la location-gérance perd donc tout droit d'occuper les lieux.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 2005, 04-11.835, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance