Confusion des patrimoines dans un groupe
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Paris.
Une société par actions simplifiée, produisant et commercialisant du zinc et du plomb, est filiale à 99 % d'une société anonyme. Elle est mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2003, puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003. Au sein du groupe, la trésorerie et la couverture du risque de change de la filiale sont gérées par la société mère, des salariés sont partagés entre les sociétés du groupe, et la mère consent à sa filiale d'importantes avances de fonds.
Les liquidateurs de la filiale demandent l'extension de la procédure collective à la société mère. Par un jugement du 11 avril 2003, le tribunal rejette la demande. Sur appel des liquidateurs et du ministère public, la cour d'appel de Douai ordonne une expertise par un arrêt du 2 octobre 2003. Après le dépôt du rapport, les liquidateurs, la filiale, le comité d'entreprise et le ministère public soutiennent la fictivité de la filiale et l'extension sur le fondement de l'article L. 621-5 du Code de commerce. Par un arrêt du 16 décembre 2004, la cour d'appel constate une confusion des patrimoines et étend la procédure à la société mère. Le mandataire ad hoc de la société mère forme un pourvoi en cassation.
Pour étendre la procédure, la cour d'appel relève que la gestion de la couverture de change par le trésorier de la mère a causé un manque à gagner important et n'a été encadrée par une convention qu'en avril 2001. Elle retient que les refacturations de services n'ont pas été ajustées, que la filiale a supporté la charge de salariés travaillant pour tout le groupe, que son autonomie de décision était réduite, que la mère a fait face à ses besoins de trésorerie, reporté les échéances d'un prêt et continué à lui consentir de très importantes avances malgré la dépréciation de ses créances, et que l'intérêt du groupe ne pouvait être invoqué.
Dans un groupe de sociétés, les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds consenties par la société mère à sa filiale suffisent-ils à caractériser une confusion des patrimoines justifiant l'extension de la procédure collective ?
La Cour de cassation écarte d'abord le grief de violation du principe de la contradiction : les juges du fond peuvent puiser leur conviction dans tous les documents régulièrement versés aux débats, comme le rapport d'expertise discuté par les parties. Elle casse ensuite l'arrêt au visa de l'article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce, pour manque de base légale : la cour d'appel s'est déterminée par des motifs « impropres à caractériser en quoi, dans un groupe de sociétés, les conventions de gestion de trésorerie et de change, les échanges de personnel et les avances de fonds par la société-mère, qu'elle a constatés, révélaient des relations financières anormales constitutives d'une confusion du patrimoine de la société-mère avec celui de sa filiale ».
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa d'un texte (article L. 621-5, alinéa 1er, du Code de commerce). Formule générale sur la caractérisation de la confusion des patrimoines « dans un groupe de sociétés ». Le sommaire officiel retient : « Confusion des patrimoines - Caractérisation - Relations financières anormales ».
L'arrêt exige, pour retenir une confusion des patrimoines entre sociétés d'un même groupe, des relations financières anormales. Les liens ordinaires d'un groupe, comme une gestion centralisée de la trésorerie et du change, des échanges de personnel ou des avances de la mère à sa filiale, ne suffisent pas en eux-mêmes à justifier l'extension de la procédure collective de la filiale à la mère. La Cour précise que la cour d'appel ne statuait pas sur le fondement de l'article L. 624-3 du Code de commerce, distinguant ainsi l'extension pour confusion des patrimoines d'une autre action fondée sur ce texte.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 05-10.094, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance