Emprunt du non-commerçant et solidarité commerciale
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles.
Deux époux ont acquis en commun un fonds de commerce, financé par une ouverture de crédit consentie aux deux par une banque. L'épouse a ensuite été mise en redressement judiciaire.
La banque a poursuivi l'époux en paiement en qualité de codébiteur solidaire. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 9 septembre 1997, la cour d'appel de Paris a condamné l'époux à payer une certaine somme à la banque. L'époux a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que l'achat d'un fonds de commerce est un acte de commerce par nature, que le prêt accepté par les acheteurs pour le financer est aussi un acte de commerce, et que l'époux est donc tenu solidairement avec son épouse envers la banque, même en l'absence de clause expresse de solidarité.
Le prêt souscrit par un non-commerçant pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce constitue-t-il un acte de commerce, emportant solidarité sans clause expresse, alors même que ce fonds n'est pas destiné à être exploité par lui ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1202 du code civil (devenu articles 1309 et 1310) et de l'article L. 110-1 du code de commerce. Elle pose qu'« un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ». En se déterminant sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt avait été employé au financement d'un fonds de commerce destiné à être exploité par l'époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation pour manque de base légale au visa de l'ancien article 1202 du code civil et de l'article L. 110-1 du code de commerce, avec un attendu de principe en termes généraux. Le sommaire officiel porte sur la définition et les conditions de l'acte de commerce accompli par un non-commerçant.
L'arrêt reprend une définition générale de l'acte de commerce accompli par un non-commerçant et en tire une conséquence sur la solidarité : la solidarité entre codébiteurs, sans clause expresse, suppose que l'acte soit commercial à l'égard de celui qu'on poursuit. Selon l'article 1310 du code civil fourni, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas ; à défaut, l'article 1309 divise de plein droit l'obligation entre les débiteurs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 2005, 97-20.832, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance