Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.615

Arrêt Cass. com., 18 mai 2005, n° 02-20.615

Lettre de soutien d'une société mère

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 18 MAI 2005, 02-20.615, INÉDIT
L'arrêt en une minuteLa société mère qui annonce par lettre à un créancier sa volonté de soutenir sa filiale doit-elle payer les dettes de celle-ci ? Non, si les termes de la lettre ne contiennent ni garantie ni engagement de se substituer à la filiale et que la mère a effectivement pris les mesures de soutien annoncées.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un fournisseur, inquiet de la situation financière d'une société, a reçu le 26 mars 1998 une lettre de la société mère de celle-ci. La mère y indiquait que le conseil d'administration de la filiale avait décidé de la recapitaliser par abandon de créances pour lui permettre de poursuivre son redressement, ce qui porterait sa situation nette à environ 12 millions de francs, et affirmait sa volonté de soutenir la filiale afin d'éliminer les craintes du fournisseur. La filiale a ensuite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, et le fournisseur a déclaré sa créance.

La procédure

Se prévalant de la lettre, le fournisseur a assigné la société mère en paiement d'une somme due par la filiale. Le tribunal a fait droit, au moins en partie, à sa demande, des sommes ayant été versées en exécution du jugement. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 19 septembre 2002, a infirmé ce jugement, rejeté les demandes du fournisseur et l'a condamné à restituer les sommes versées. Le fournisseur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le fournisseur soutient que la cour d'appel, ayant constaté que la société mère s'était engagée à recapitaliser sa filiale pour porter sa situation nette à environ 12 millions de francs, ne pouvait écarter toute faute de la mère sans rechercher si cette situation nette avait effectivement été atteinte. Elle aurait ainsi privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et 1147 (devenu article 1231-1) du code civil.

Le problème de droit

La société mère qui informe par lettre un créancier de sa filiale de son intention de soutenir celle-ci est-elle tenue de payer la dette de la filiale lorsque cette lettre ne contient aucun engagement de garantie ou de substitution et qu'elle a effectivement soutenu sa filiale ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a retenu que les termes de la lettre démontraient que la société mère « ne s'était engagée ni à garantir ni même à se substituer à sa filiale en cas de carence de celle-ci », que la lettre avait seulement pour objet d'informer le fournisseur de son intention de soutenir la filiale pour lui permettre de poursuivre son redressement, et que la mère avait soutenu sa filiale par un ensemble de mesures, analysées et jugées suffisantes, établissant qu'elle avait respecté ses engagements. La cour d'appel a ainsi procédé aux recherches prétendument omises et légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt non publié (inédit), rendu par la chambre commerciale. Rejet sans visa ni formule de principe : la Cour s'en remet à l'interprétation des termes de la lettre et à l'appréciation des mesures de soutien par les juges du fond.

La portée

Arrêt d'espèce, non publié. Il montre que la portée d'une lettre de soutien adressée par une société mère à un créancier de sa filiale dépend de ses termes : une lettre qui se borne à informer d'une intention de soutien n'emporte ni garantie ni obligation de payer à la place de la filiale. La responsabilité de la mère ne peut alors être recherchée que si elle n'a pas respecté les engagements qu'elle a pris, ce que les juges du fond apprécient au vu des mesures effectivement mises en œuvre.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 2005, 02-20.615, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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