Abus de minorité et majorité insuffisante
Cassation totale avec renvoi.
Un couple et leurs cinq enfants étaient associés d'une société civile immobilière. Après le décès des deux parents, 3 365 des 3 415 parts sociales sont restées dans deux indivisions successorales. Les statuts exigeaient pour les décisions extraordinaires une double majorité, en nombre d'associés et des trois quarts des voix. Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2011, le représentant d'une associée s'est opposé à la désignation d'un mandataire pour l'une des indivisions ; une résolution autorisant la mise en vente de deux biens de la société a alors été adoptée à la simple majorité en nombre des associés.
L'associée a assigné la SCI en annulation des résolutions adoptées par cette assemblée. Le premier juge l'a déboutée. La cour d'appel de Nouméa, par un arrêt du 4 juin 2015, a confirmé ce rejet. L'associée a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que le représentant de l'associée s'était opposé sans motif à la désignation d'un mandataire pour l'une des indivisions, alors que l'associée avait toujours accepté une telle désignation et avait donné son accord à la vente lors d'une précédente assemblée. Elle en avait déduit que l'absence de mandataire lui était imputable, que ce refus était abusif car il visait à bloquer toute décision au préjudice de la SCI, et qu'elle ne pouvait donc pas se prévaloir de l'irrégularité du vote.
Un abus de minorité peut-il entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Elle juge qu'« un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante ». En refusant d'annuler la résolution au motif que le refus de l'associée était abusif, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée.
Arrêt de la troisième chambre civile publié au Bulletin. Visa de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, c'est-à-dire la force obligatoire des statuts. Formule générale sur l'abus de minorité. Le sommaire officiel vise la nullité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante malgré un abus de minorité.
L'arrêt affirme qu'un abus de minorité, même établi, ne peut pas couvrir l'irrégularité d'une résolution adoptée sans la majorité exigée par les statuts : la résolution reste annulable. Le comportement abusif du minoritaire ne prive donc pas celui-ci de son action en nullité. La solution est rendue pour une société civile immobilière, sur le fondement de la force obligatoire des statuts.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-25.627, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance