Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022

Arrêt Cass. com., 30 mai 2018, n° 16-21.022

Prescription des actions pour abus de majorité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 30 MAI 2018, 16-21.022, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuel délai de prescription s'applique aux actions fondées sur un abus de majorité ? L'action en annulation de la délibération se prescrit par trois ans (article L. 235-9 du code de commerce), mais l'action en réparation du préjudice se prescrit par cinq ans (article 1240 et article 2224 du code civil). Chaque délibération annuelle a son propre point de départ.

Nature de la décision

Cassation totale avec renvoi.

Les faits

Quatre associés, dont une société, ont constitué en 2004 une société à responsabilité limitée dont l'une d'eux a été nommée gérante. Le 27 juin 2008, l'assemblée générale extraordinaire a accordé une rémunération à la gérante à compter de l'exercice 2007 ; des décisions annuelles d'allouer une rémunération ont suivi à partir de 2009. Le 15 décembre 2008, la gérante a conclu, pour la société, un contrat de travail avec une autre associée, qui a pris fin en mars 2010. Le rapport de gestion de l'exercice 2008 indiquait aux associés qu'aucune convention réglementée n'avait été conclue.

La procédure

Par assignation du 26 décembre 2011, un associé minoritaire a demandé l'annulation des résolutions accordant une rémunération à la gérante depuis 2009, la restitution des sommes, le remboursement des salaires versés à l'associée salariée et la réparation de son préjudice d'associé au titre d'un abus de majorité. La cour d'appel de Lyon, par un arrêt du 24 mars 2016, a déclaré ses actions prescrites. Il a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait fixé le point de départ de la prescription de l'action en annulation de toutes les délibérations au 27 juin 2008, date de la décision initiale, et jugé tardive l'assignation du 26 décembre 2011. Elle avait appliqué le même délai de trois ans à l'action en réparation de l'abus de majorité, constitué selon elle au jour de cette décision. Elle avait enfin déclaré prescrite l'action relative au contrat de travail au motif que l'associé ne démontrait pas que ce contrat avait été dissimulé. Le moyen soutenant que l'action en nullité fondée sur l'abus de majorité échappait à l'article L. 223-23 du code de commerce est écarté par substitution d'un motif de pur droit.

Le problème de droit

Quels délais de prescription s'appliquent respectivement à l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité et à l'action en réparation du préjudice causé par cet abus ?

La solution

La Cour de cassation énonce que « l'action en annulation d'une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale prévue par l'article L. 235-9 du code de commerce » ; par ce motif de pur droit, elle écarte la première branche. Elle casse cependant l'arrêt sur trois points. Au visa de l'article L. 235-9, la cour d'appel devait rechercher si les demandes formées au titre de chacune des décisions annuelles de rémunération étaient prescrites. Au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 2224, elle juge que « l'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans ». Au visa de l'article L. 223-23 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher si l'affirmation du rapport de gestion qu'aucune convention réglementée n'avait été conclue établissait une dissimulation reportant le point de départ de la prescription. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Substitution de motif de pur droit pour fixer le délai de l'action en nullité. Visas des articles L. 235-9 et L. 223-23 du code de commerce, de l'article 1382, devenu 1240, et de l'article 2224 du code civil. Le sommaire officiel distingue la prescription triennale de l'action en nullité et la prescription quinquennale de l'action en réparation.

La portée

L'arrêt distingue deux actions nées d'un abus de majorité : l'action en nullité de la délibération, soumise à la prescription de trois ans de l'article L. 235-9 du code de commerce, et l'action en réparation du préjudice, soumise à la prescription de droit commun de cinq ans. Il précise que des délibérations annuelles distinctes font courir chacune leur propre délai. Il rappelle enfin, pour l'action relative à une convention conclue avec un associé, que la dissimulation peut reporter le point de départ de la prescription de l'article L. 223-23.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-21.022, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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