Fraude aux conventions réglementées
Arrêt de rejet (« rejette les pourvois »), statuant sur deux pourvois joints.
Un salarié a été engagé le 1er janvier 2002 par une société anonyme comme directeur de site, à temps partiel. Un avenant daté du 20 février 2007 lui accordait une indemnité en cas de licenciement pour une cause autre que la faute grave, la force majeure ou la faute lourde, représentant l'équivalent d'une année de sa rémunération de mandataire social. Cet avenant a en réalité été rédigé et signé quelques jours avant sa nomination comme directeur général par le conseil d'administration du 5 novembre 2007, puis comme administrateur par l'assemblée générale du 28 novembre 2007. Le salarié avait déclaré, lors d'une enquête pour faux et usage de faux, qu'il n'aurait jamais accepté le mandat sans cet avenant. Il n'en a informé le conseil d'administration que le 7 avril 2010. Ses fonctions de directeur général ont pris fin le 15 mars 2010 ; il a été révoqué de son mandat d'administrateur le 22 juillet 2010, puis licencié le 21 octobre 2010. La société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité prévue par l'avenant. La société et les organes de la procédure de sauvegarde ont demandé la nullité de l'avenant, conclu en fraude des règles des conventions réglementées. Le conseil de prud'hommes de Nevers, par un jugement du 8 avril 2013, avait jugé que l'avenant devait recevoir application. Par un arrêt du 10 avril 2014, la cour d'appel de Bourges a déclaré l'avenant nul et de nul effet ; par un arrêt du 9 mai 2014, elle a rejeté la demande de complément d'indemnité de licenciement. Le salarié a formé deux pourvois, joints.
Le demandeur soutenait que le régime des conventions réglementées ne s'applique que si le bénéficiaire est mandataire social au jour de la convention, ce que la cour d'appel n'avait pas constaté. Il ajoutait que la nullité de l'article L. 225-42 du code de commerce sanctionne le défaut d'autorisation d'une convention réglementée, et non la fraude au régime ; que la fraude suppose un élément matériel et un élément intentionnel, non caractérisés, l'assemblée ayant pu approuver l'avenant sans difficulté. Il contestait les conséquences dommageables retenues, le seul contentieux généré ne suffisant pas. Enfin, il invoquait la prescription triennale : la dissimulation n'était pas caractérisée, ne pouvait se déduire du seul défaut d'information du conseil, et la révélation ne devait pas s'apprécier à l'égard du seul conseil d'administration. Le second pourvoi demandait la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 9 mai 2014.
Une convention conclue entre une société et son dirigeant dans le dessein d'échapper au régime des conventions réglementées peut-elle être annulée sur ce fondement, et à partir de quand se prescrit l'action en nullité lorsque cette convention a été volontairement dissimulée ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle pose qu'« une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l'exclure du champ d'application des conventions réglementées par les articles L. 225-38 et suivants du code de commerce ». L'avenant, antidaté et causé par la nomination comme directeur général, pouvait donc être annulé, sans que la cour d'appel ait à rechercher si l'assemblée l'aurait approuvé. L'important contentieux né de l'avenant caractérisait des conséquences dommageables pour la société. La convention ayant été volontairement dissimulée à la société et à ses organes, le point de départ de la prescription était reporté au jour de sa révélation ; et « s'il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action », ici le président-directeur général ayant agi au nom de la société, informé le 7 avril 2010 (motif de pur droit substitué). Le second pourvoi est sans portée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Formule de principe en termes généraux sur la fraude aux conventions réglementées. Substitution d'un motif de pur droit sur l'appréciation de la révélation. Le sommaire officiel retient trois règles : annulation pour fraude, point de départ de la prescription, conditions d'appréciation de la révélation.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt étend l'action en nullité de l'article L. 225-42 du code de commerce aux conventions conclues dans des circonstances frauduleuses pour échapper au régime des conventions réglementées. Il confirme que, en cas de dissimulation volontaire, la prescription court de la révélation, et précise que, lorsque la société agit, la révélation s'apprécie à l'égard de la personne qui exerce l'action en son nom.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2016, 14-18.688 14-18.689, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance