Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-13.348

Arrêt Cass. com., 27 septembre 2016, n° 15-13.348

Liquidateur et contribution aux pertes

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 27 SEPTEMBRE 2016, 15-13.348, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe liquidateur d'une société en nom collectif peut-il agir contre les associés pour faire fixer leur contribution aux pertes sociales ? Oui, sur le fondement de l'article 1832 du code civil. Par ailleurs, l'absence de prorogation du délai d'examen de la clôture ne met pas fin de plein droit à la liquidation judiciaire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société en nom collectif a été mise en redressement judiciaire le 18 mars 2010, puis en liquidation judiciaire le 31 août 2010. Le jugement d'ouverture de la liquidation a fixé à trois ans le délai au terme duquel la clôture des opérations devait être examinée. Le liquidateur judiciaire a assigné les deux associés de la société pour voir fixer leur contribution aux pertes sociales.

La procédure

Le liquidateur a saisi le tribunal de commerce de Bourges en mars et avril 2013, qui a statué par une décision du 11 mars 2014, frappée d'appel. Par un arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel de Bourges a déclaré le liquidateur recevable à agir et a condamné solidairement les associés à lui payer la somme de 162 007 euros avec intérêts. Les associés ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les associés soutenaient, d'une part, que la clôture de la liquidation doit intervenir dans le délai fixé par le tribunal, qui ne peut être prorogé que par une décision motivée, de sorte qu'à défaut de prorogation demandée et obtenue, la mission du liquidateur était terminée à la date fixée du 31 août 2013, en violation de l'article L. 643-9 du code de commerce. Ils soutenaient, d'autre part, que les associés d'une société en nom collectif restent tenus personnellement envers les créanciers sociaux même en cas de procédure collective, de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour exercer l'action ouverte aux créanciers par l'article L. 221-1 du code de commerce.

Le problème de droit

L'absence de prorogation du délai fixé pour examiner la clôture d'une liquidation judiciaire met-elle fin de plein droit à la procédure, et le liquidateur judiciaire est-il recevable à agir contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle pose que « l'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée, ne met pas fin de plein droit à cette procédure ». Sur le second moyen, elle énonce que « le liquidateur judiciaire est recevable à agir, sur le fondement de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ». La cour d'appel, qui a statué sur ce fondement, n'a pu violer l'article L. 221-1 du code de commerce, dont elle n'a pas fait application.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Deux attendus de réponse rédigés en termes généraux. Le sommaire officiel retient la recevabilité de l'action du liquidateur judiciaire en fixation de la contribution aux pertes.

La portée

L'arrêt distingue deux actions : l'action en paiement des dettes sociales de l'article L. 221-1 du code de commerce, ouverte aux créanciers, et l'action en fixation de la contribution aux pertes, fondée sur l'article 1832 du code civil, que le liquidateur peut exercer contre les associés. Il précise aussi que le délai d'examen de la clôture fixé par le tribunal n'est pas un délai couperet : son expiration sans prorogation ne met pas fin à la liquidation.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 15-13.348, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des sociétés

Arrêt Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-18.688 et 14-18.689Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2016, 14-18.688 14-18.689, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28.243Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 14-28.243, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504 et 14-11.028Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 13-28.504 14-11.028, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-28.792Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 14-28.792, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-13.674Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-13.674, Publié au bulletinArrêt Cass. 3e civ., 21 décembre 2017, n° 15-25.627Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 15-25.627, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des sociétés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche