Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-28.792

Arrêt Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-28.792

Direction de la SAS fixée par les statuts

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 25 JANVIER 2017, 14-28.792, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn organe de direction non prévu par les statuts d'une SAS, comme un conseil d'administration maintenu en pratique, peut-il exister juridiquement ? Non : selon les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, seuls les statuts fixent les conditions dans lesquelles la SAS est dirigée. Sans mention statutaire, l'ancien administrateur perd cette qualité.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi incident et de cassation partielle sur le pourvoi principal.

Les faits

L'actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une société anonyme a, par un protocole d'accord du 22 janvier 2005, cédé 98,81 % de sa participation à une autre société. Le protocole stipulait une diminution du prix en cas de baisse du chiffre d'affaires au cours des exercices 2005 et 2006, dans la mesure où le cédant serait maintenu à son poste d'administrateur. Le 26 avril 2005, l'assemblée générale a décidé la transformation de la société en société par actions simplifiée. Les statuts de la SAS ne faisaient pas référence à un conseil d'administration, mais un tel conseil a été maintenu en pratique jusqu'en juillet 2007, le cédant y siégeant jusqu'au 30 septembre 2006.

La procédure

Reprochant à la société cible et au cessionnaire de ne pas avoir respecté leurs engagements, le cédant, son épouse et une société bailleresse de la société cible les ont assignés en paiement. Les défendeurs ont reconventionnellement demandé l'application au cédant de la clause de réduction du prix. La décision des premiers juges n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 24 juin 2014, la cour d'appel de Paris a jugé la clause applicable et condamné le cédant à payer au cessionnaire 21 441,88 euros ; elle a aussi condamné la société cible à verser au cédant une indemnité de fin de carrière. Le cédant et les autres demandeurs ont formé un pourvoi principal, la société cible et le cessionnaire un pourvoi incident.

Les prétentions

Pour juger la clause de révision du prix applicable, la cour d'appel a relevé que, si les statuts de la SAS ne faisaient pas référence à un conseil d'administration, les documents produits attestaient du maintien d'un tel conseil après la transformation, jusqu'en juillet 2007, et démontraient que le cédant avait conservé la qualité d'administrateur jusqu'au 30 septembre 2006. Sur le pourvoi incident, rejeté, la société cible et le cessionnaire reprochaient à la cour d'appel d'avoir retenu la qualité de salarié du cédant au seul vu de ses bulletins de salaire.

Le problème de droit

Dans une société par actions simplifiée, un organe de direction non prévu par les statuts, mais maintenu en pratique, peut-il conférer à ses membres la qualité de dirigeant ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi incident, le moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable. Sur le pourvoi principal, au visa des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce, elle pose qu'« il résulte de la combinaison de ces textes que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Les statuts ne mentionnant pas de conseil d'administration, le cédant n'avait pas conservé sa qualité d'administrateur après la transformation ; la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé ces textes. L'arrêt est cassé en ce qu'il condamne le cédant à payer 21 441,88 euros au cessionnaire.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Visa de deux textes combinés et attendu de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « Direction - Conditions - Détermination - Source exclusive - Statuts ».

La portée

L'arrêt affirme que les statuts sont la source exclusive de l'organisation de la direction de la SAS. Un organe qui fonctionne en fait, sans base statutaire, ne confère pas juridiquement la qualité de dirigeant ou d'administrateur. Lors de la transformation d'une société anonyme en SAS, les fonctions d'administrateur disparaissent si les nouveaux statuts ne prévoient pas de conseil d'administration.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 14-28.792, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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