Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28.243

Arrêt Cass. 3e civ., 4 mai 2016, n° 14-28.243

SCI non immatriculée et société en participation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 4 MAI 2016, 14-28.243, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQue devient une ancienne société civile immobilière non immatriculée dans le délai légal ? Elle perd la personnalité morale et devient une société en participation, à durée indéterminée faute de pacte adapté. Le créancier personnel d'un associé peut alors, par l'action oblique, en demander la dissolution et le partage des biens indivis.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Deux époux détenaient respectivement cinquante et cent cinquante parts d'une société civile immobilière créée le 22 juin 1970, dont les statuts fixaient la durée à cinquante ans. La société était propriétaire d'un immeuble constituant le lot n° 1 d'un lotissement. Elle n'avait pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001, rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance du 19 août 2004. Un jugement du 15 novembre 1999 avait condamné le mari à payer diverses sommes à un créancier, dont les procédures de recouvrement forcé sont restées infructueuses.

La procédure

Le créancier a assigné les époux, sur le fondement des articles 1166 et 815-17 du code civil, pour faire juger que la société était devenue une société en participation, que les biens sociaux étaient en indivision entre eux, et obtenir la dissolution de la société, le partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble. Première instance : un jugement a statué, notamment sur l'attribution préférentielle ; le détail n'est pas précisé dans la décision. Par un arrêt du 18 août 2014, la cour d'appel de Nouméa a déclaré l'action oblique recevable, ordonné la dissolution, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, et la licitation de l'immeuble. Les époux ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les époux soutenaient que la transformation en société en participation d'une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002 fait seulement perdre la personnalité morale, sans affecter le contrat social, de sorte que la durée statutaire de cinquante ans demeurait. Ils ajoutaient que les associés d'une société en participation conviennent librement de son objet et de son fonctionnement, que l'absence de personnalité morale n'empêche pas d'acquérir des biens en indivision, et que l'article 1872-2, alinéa 1, du code civil ne permet de provoquer la dissolution que d'une société à durée indéterminée. Ils contestaient aussi la recevabilité de l'action oblique, le refus du partage en nature et le rejet de l'attribution préférentielle.

Le problème de droit

Une société civile immobilière non immatriculée dans le délai légal, devenue société en participation, peut-elle être dissoute à la demande du créancier personnel d'un associé agissant par la voie oblique, lorsqu'aucun pacte ne l'organise comme une société en participation à durée déterminée ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « à bon droit que, faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 [...], la SCI, dépourvue de personnalité morale, était soumise aux règles applicables aux sociétés en participation et que, n'ayant pas été organisée par un pacte conforme à celui d'une société en participation à durée déterminée, la société en cause était nécessairement à durée indéterminée ». Le créancier était donc fondé à demander la dissolution, le partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble. L'action oblique (ancien article 1166 du code civil, devenu article 1341-1) était recevable, le créancier justifiant d'une créance consacrée par un jugement définitif, de tentatives de recouvrement infructueuses et de l'inertie de son débiteur. Les moyens relatifs au partage en nature et à l'attribution préférentielle sont rejetés.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Pas de visa (arrêt de rejet). Approbation « à bon droit » d'un motif de droit. Le sommaire officiel dégage trois règles : perte de la personnalité morale de la SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002, possibilité pour le créancier personnel d'un associé de demander la dissolution d'une société en participation par l'action oblique, condition tenant au caractère indéterminé de sa durée.

La portée

Selon le sommaire officiel, la SCI ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd la personnalité morale et relève des règles des sociétés en participation. Les statuts d'origine ne suffisent pas à lui conserver une durée déterminée : faute de pacte conforme à une société en participation à durée déterminée, elle est à durée indéterminée. Le créancier personnel d'un associé peut alors exercer par la voie oblique le droit de demander la dissolution. Le texte de l'action oblique, l'ancien article 1166 du code civil, est devenu l'article 1341-1, qui en reprend le principe.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mai 2016, 14-28.243, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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