Naissance du droit aux dividendes
Cassation partielle avec renvoi.
Le gérant et associé d'une société civile immobilière était débiteur du Trésor public d'une somme de 53 570,49 euros. Le comptable public a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes dues par la SCI à cet associé. La SCI soutenait ne rien lui devoir, car ses bénéfices n'avaient pas été distribués mais affectés au compte « report à nouveau ».
Estimant que la SCI avait manqué à ses obligations de tiers saisi, le comptable public l'a assignée pour obtenir un titre exécutoire contre elle. Le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon, par un jugement du 22 janvier 2015, a rejeté cette demande. La cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 14 janvier 2016, a infirmé le jugement et condamné la SCI à payer 53 570,49 euros. La SCI a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait jugé inopérant l'argument tiré de l'affectation des revenus au compte « report à nouveau » sans distribution. Selon elle, la créance de l'associé sur la SCI résultait de sa déclaration de revenus fonciers pour 2011 ; la SCI, qui n'avait pas fourni sans motif légitime les renseignements demandés, devait donc être condamnée aux causes de la saisie.
Une société est-elle débitrice de son associé, au titre des bénéfices, avant toute décision de l'organe social compétent constatant des sommes distribuables et fixant la part de chaque associé ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles L. 211-3 et R. 211-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil. Elle juge que « les dividendes n'ont pas d'existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l'organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé ». En l'absence d'une telle décision, la SCI n'était pas débitrice de l'associé et ne pouvait être condamnée aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Visa combinant droit des procédures civiles d'exécution et droit des sociétés (articles 1842 et 1852 du code civil). Formule générale sur l'existence juridique des dividendes. Le sommaire officiel vise la date d'existence juridique de la somme répartie et l'exclusion de la condamnation du tiers saisi.
L'arrêt fixe le moment où naît le droit de l'associé aux dividendes : seulement après la décision de l'organe social compétent constatant des sommes distribuables et déterminant la part de chacun. Les bénéfices mis en réserve ou en report à nouveau ne font naître aucune créance de l'associé contre la société, quoi qu'il ait déclaré fiscalement. En conséquence, un créancier de l'associé ne peut pas les saisir, et la société, tiers saisi qui ne doit rien, ne peut être condamnée aux causes de la saisie.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-13.674, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance