Location-gérance et sous-location
Arrêt de cassation (casse et annule dans toutes ses dispositions).
Un propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à un commerçant, le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux. Le preneur a déclaré la cessation de son exploitation et donné son fonds de commerce en location-gérance à une société ; le contrat a été publié, et le locataire-gérant, qui occupait les locaux, s'était engagé à exploiter le fonds pour son compte personnel et à ses risques et périls. Le bailleur a assigné le preneur en résiliation du bail.
Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 27 janvier 1993, la cour d'appel de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail. Le preneur a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a relevé que le preneur avait déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance avait été publié, que le locataire-gérant s'était engagé à exploiter le fonds pour son compte personnel et à ses risques et périls et qu'il occupait les locaux. Elle en a déduit une violation de l'interdiction de sous-louer stipulée au bail, justifiant la résiliation.
La mise en location-gérance d'un fonds de commerce exploité dans des locaux loués constitue-t-elle une sous-location prohibée par une clause du bail commercial ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1134 du Code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), qui donne force obligatoire aux conventions. Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte, « alors que la mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location ». La clause interdisant de sous-louer ne pouvait donc pas être étendue à la location-gérance du fonds.
Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 du Code civil. Formule générale et brève. Deux sommaires officiels : la location-gérance n'est pas une sous-location, que ce soit au regard du bail commercial ou du fonds de commerce.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt distingue nettement la location-gérance, qui porte sur le fonds de commerce, de la sous-location, qui porte sur les locaux. Une clause interdisant la sous-location ne fait donc pas obstacle à la location-gérance. Le visa de l'ancien article 1134 du Code civil (devenu notamment article 1103) signifie que le juge ne peut étendre une clause au-delà de ce que les parties ont convenu.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-13.120, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance