Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-13.120, publié au Bulletin

Arrêt Cass. 3e civ., 23 mai 1995, n° 93-13.120, publié au Bulletin

Location-gérance et sous-location

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 3, DU 23 MAI 1995, 93-13.120, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe preneur à bail commercial à qui le bail interdit de sous-louer viole-t-il cette clause en donnant son fonds en location-gérance ? Non : la mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location. Le bailleur ne peut donc obtenir la résiliation du bail sur ce fondement.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (casse et annule dans toutes ses dispositions).

Les faits

Un propriétaire a donné à bail des locaux à usage commercial à un commerçant, le contrat stipulant l'interdiction de sous-louer ou de prêter les lieux. Le preneur a déclaré la cessation de son exploitation et donné son fonds de commerce en location-gérance à une société ; le contrat a été publié, et le locataire-gérant, qui occupait les locaux, s'était engagé à exploiter le fonds pour son compte personnel et à ses risques et périls. Le bailleur a assigné le preneur en résiliation du bail.

La procédure

Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 27 janvier 1993, la cour d'appel de Bordeaux a prononcé la résiliation du bail. Le preneur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a relevé que le preneur avait déclaré la cessation de son exploitation, que le contrat de location-gérance avait été publié, que le locataire-gérant s'était engagé à exploiter le fonds pour son compte personnel et à ses risques et périls et qu'il occupait les locaux. Elle en a déduit une violation de l'interdiction de sous-louer stipulée au bail, justifiant la résiliation.

Le problème de droit

La mise en location-gérance d'un fonds de commerce exploité dans des locaux loués constitue-t-elle une sous-location prohibée par une clause du bail commercial ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'ancien article 1134 du Code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), qui donne force obligatoire aux conventions. Elle juge que la cour d'appel a violé ce texte, « alors que la mise en location-gérance ne constitue pas une sous-location ». La clause interdisant de sous-louer ne pouvait donc pas être étendue à la location-gérance du fonds.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 du Code civil. Formule générale et brève. Deux sommaires officiels : la location-gérance n'est pas une sous-location, que ce soit au regard du bail commercial ou du fonds de commerce.

La portée

Selon les sommaires officiels, l'arrêt distingue nettement la location-gérance, qui porte sur le fonds de commerce, de la sous-location, qui porte sur les locaux. Une clause interdisant la sous-location ne fait donc pas obstacle à la location-gérance. Le visa de l'ancien article 1134 du Code civil (devenu notamment article 1103) signifie que le juge ne peut étendre une clause au-delà de ce que les parties ont convenu.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 93-13.120, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.477Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 92-20.477, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-16.064Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-16.064, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-15.102Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.102, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 janvier 1996, n° 93-19.589, publié au BulletinCour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 93-19.589, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 30 janvier 1996, n° 94-10.233Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-10.233, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 20 février 1996, n° 93-20.866Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-20.866, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche