Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.477

Arrêt Cass. com., 21 mars 1995, n° 92-20.477

Succursale, compétence commerciale et contredit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 21 MARS 1995, 92-20.477, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn organisme étranger qui n'est pas une société commerciale peut-il être attrait devant le tribunal de commerce du lieu de son bureau français ? Oui : ce bureau, qui traite avec les tiers en son nom, est une succursale, et l'exploitation habituelle, principale et rémunérée d'un bureau d'expertises le soumet à la juridiction commerciale.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi principal et du pourvoi incident.

Les faits

Par convention du 21 février 1974, deux entreprises françaises sont chargées de concevoir, construire et installer, pour le compte d'une société pétrolière de droit anglais, une colonne de chargement du pétrole brut en zone britannique de la mer du Nord. Par contrat du 11 juin 1974, l'un des constructeurs confie le contrôle de la construction à un organisme de droit anglais, constitué sous forme de « charity » et habilité par le gouvernement britannique à délivrer des certificats de conformité. La commande de la certification est passée au bureau parisien de cet organisme, qui en perçoit les honoraires ; les vérifications sont faites à Dunkerque. Le 2 juillet 1976, l'organisme délivre un certificat de conformité. Le 30 janvier 1985, la colonne chavire.

La procédure

La société pétrolière, ses assureurs et d'autres sociétés intéressées à l'exploitation (le consortium) assignent les constructeurs, des sous-traitants et l'organisme certificateur en réparation devant le tribunal de commerce de Paris. Ce tribunal accueille l'exception d'incompétence soulevée par l'organisme. Le consortium forme contredit. La cour d'appel de Paris, par arrêt du 10 juin 1992, déclare le contredit bien fondé et le tribunal de commerce de Paris compétent, et refuse à l'un des constructeurs la qualité de demandeur au contredit. L'organisme forme un pourvoi principal, ce constructeur un pourvoi incident.

Les prétentions

Au pourvoi principal, l'organisme certificateur soutient d'abord que son bureau parisien n'est pas une succursale, c'est-à-dire un centre d'opérations durable, doté d'une direction et équipé pour négocier avec les tiers, au sens de l'article 5-5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ou, à défaut, de la théorie des gares principales ; que la responsabilité recherchée ne trouve pas son origine dans l'activité de ce bureau, les vérifications ayant eu lieu à Dunkerque et le dommage en mer du Nord. Il soutient ensuite que les activités intellectuelles d'expertise exercées de façon libérale ne sont pas des services au sens de l'article 632 du Code de commerce, et que la cour d'appel devait vérifier le caractère spéculatif de son activité. Au pourvoi incident, le constructeur soutient que l'article 80 du nouveau Code de procédure civile n'interdit ni un contredit incident ou provoqué, ni une intervention sur le contredit d'une autre partie selon les articles 325 et suivants du même code.

Le problème de droit

Le bureau français d'un organisme étranger, qui traite avec les tiers au nom de celui-ci, constitue-t-il une succursale fondant la compétence du tribunal de son siège, et un organisme non commercial par sa forme relève-t-il de la juridiction commerciale du fait de l'exploitation habituelle, principale et rémunérée d'un bureau d'expertises ?

La solution

La Cour de cassation rejette les deux pourvois. Les griefs tirés de la convention de Bruxelles sont inopérants, la cour d'appel ayant retenu, par un motif non critiqué, qu'aucune convention internationale n'était applicable. Ayant relevé que la commande de la certification avait été passée à la représentation parisienne moyennant versement des honoraires, la cour d'appel, qui a fait ressortir que ce bureau avait le pouvoir de traiter avec des tiers au nom de l'organisme, « a pu décider qu'il en constituait une succursale » ; ce bureau représentant l'organisme sur tout le territoire national, le tribunal de son siège était compétent pour des opérations faites à Dunkerque. Ayant relevé que l'organisme exploitait « de manière habituelle, principale et rémunérée, un bureau d'expertises » et avait pour objet statutaire la fourniture de services techniques, la cour d'appel a pu décider que, « bien que n'étant pas une société commerciale », il relevait, du fait de ses activités, de la juridiction commerciale. Enfin, « le délai imparti par la loi pour inscrire un contredit n'est pas interrompu par le contredit formé par une autre partie » et, « le contredit n'ayant d'effet qu'à l'égard de celui qui le forme, l'intervention sur un contredit est inopérante ».

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Le sommaire officiel dégage quatre points : définition de la succursale, compétence matérielle du tribunal de commerce pour un organisme d'expertises, absence d'interruption du délai de contredit pour les autres parties, inefficacité de l'intervention sur un contredit. Formules générales sur le contredit.

La portée

L'arrêt retient une conception concrète de la succursale : est une succursale le bureau qui a le pouvoir de traiter avec les tiers au nom de la maison mère, et le tribunal de son siège peut connaître d'un litige né d'opérations effectuées ailleurs en France dès lors que ce bureau représente l'organisme sur tout le territoire. Il fait primer l'activité sur la forme : un organisme qui n'est pas une société commerciale relève du tribunal de commerce s'il exploite habituellement, à titre principal et contre rémunération, un bureau d'expertises. Il pose enfin que le contredit est individuel : il ne profite qu'à celui qui l'a formé, n'interrompt pas le délai des autres et ne peut faire l'objet d'une intervention.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1995, 92-20.477, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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