Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-15.102

Arrêt Cass. com., 4 octobre 1994, n° 92-15.102

Épouse de boulanger et activité exclusive

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 4 OCTOBRE 1994, 92-15.102, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'épouse d'un boulanger, qui paraît tenir la boulangerie avec lui, est-elle commerçante si elle exerce par ailleurs le métier d'institutrice ? Le juge doit rechercher si elle n'exerce pas habituellement une autre activité, exclusive de celle de commerçante. Il ne peut pas non plus fonder sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Par acte du 11 janvier 1974, deux époux, désignés comme boulangers, reconnaissent avoir reçu d'une meunière la somme de 20 000 francs à titre de prêt et s'engagent à la lui rembourser avec intérêts le 11 janvier 1975. L'épouse aurait exercé la profession d'institutrice.

La procédure

Le 24 juillet 1990, les héritiers de la prêteuse assignent les époux devant le tribunal de grande instance en remboursement du prêt. Par jugement du 20 décembre 1991, le tribunal rejette l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale, notamment parce que l'épouse n'avait pas la qualité de commerçante. Sur contredit des époux, la cour d'appel de Riom, par arrêt du 18 mars 1992, accueille le contredit ; un second arrêt du 20 mai 1992 s'y rattache. Les héritiers forment un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour accueillir le contredit, la cour d'appel retient que, selon le dictionnaire des communes, le bourg où se trouve la boulangerie ne compte que 866 habitants, d'où il résulte que la boulangerie offre toutes les apparences d'être tenue par le couple. Elle ne se prononce pas sur la qualité d'institutrice de l'épouse, invoquée par les héritiers.

Le problème de droit

Le juge peut-il reconnaître la qualité de commerçant à l'époux qui paraît participer au commerce de son conjoint sans rechercher s'il n'exerce pas habituellement une autre activité, exclusive de celle de commerçant ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 18 mars 1992 dans toutes ses dispositions et, par voie de conséquence, l'arrêt du 20 mai 1992, sans statuer sur les autres griefs. Au visa de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, elle juge que la cour d'appel l'a violé en fondant sa décision sur une donnée numérique qui « n'était pas dans le débat ». Au visa de l'article 631 du Code de commerce, elle juge qu'en ne se prononçant pas sur la qualité d'institutrice de l'épouse, « sans rechercher si » celle-ci « n'exerçait pas de manière habituelle une autre activité que celle de commerçante, exclusive de celle-ci », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Double cassation, chacune sous un visa (article 7 du nouveau Code de procédure civile ; article 631 du Code de commerce). Le sommaire officiel retient la nécessité de constater le caractère exclusif d'une autre activité habituelle pour apprécier la qualité de commerçant.

La portée

L'arrêt rappelle que la qualité de commerçant ne se déduit pas d'une simple apparence : lorsque l'époux d'un commerçant semble participer au commerce, le juge doit vérifier s'il n'exerce pas habituellement une autre profession, exclusive de la qualité de commerçant, comme celle d'institutrice. Il rappelle aussi le principe de la contradiction : le juge ne peut fonder sa décision sur un fait qui n'était pas dans le débat, même tiré d'un ouvrage de référence. La compétence du tribunal de commerce dépendant de la qualité de commerçant, ces vérifications commandent la juridiction compétente.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1994, 92-15.102, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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