Loueur de fonds et qualité de commerçant
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Basse-Terre.
Le propriétaire d'un fonds de commerce de fabrication et commerce de rhum l'a donné en location-gérance, à compter du 1er octobre 1984, à une société de gérance. Il s'est porté caution des dettes de cette société. Il était immatriculé au registre du commerce. La société locataire-gérante a été mise en redressement judiciaire le 21 avril 1992.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte, à la date du 15 janvier 1993, à l'égard du propriétaire du fonds, qui contestait avoir la qualité de commerçant. Par un arrêt du 5 novembre 1993, la cour d'appel de Fort-de-France a confirmé cette ouverture. Le propriétaire a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu, d'une part, qu'en donnant son fonds en location-gérance, le propriétaire avait effectué un acte de commerce, et qu'en se portant caution des dettes de la société locataire-gérante, il avait révélé son intérêt patrimonial dans les obligations garanties. Elle a retenu, d'autre part, que son immatriculation au registre du commerce emportait présomption de la qualité de commerçant.
La personne qui donne son fonds de commerce en location-gérance et cautionne les dettes du locataire-gérant a-t-elle, de ce seul fait ou par sa seule inscription au registre du commerce en qualité de loueur, la qualité de commerçant ?
La Cour de cassation casse l'arrêt. Au visa de l'article 1er du code de commerce, elle juge que les motifs tirés de la location-gérance et du cautionnement sont « impropres à établir que [le propriétaire] avait exercé des actes de commerce et en avait fait sa profession habituelle ». Au visa de l'article 2 de la loi du 20 mars 1956, dans sa rédaction antérieure au décret n° 86-465 du 14 mars 1986, elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le propriétaire n'était pas demeuré inscrit au registre du commerce en la seule qualité de loueur du fonds, et si cette inscription n'excluait pas le jeu de la présomption de commercialité. Dans les deux cas, la décision manque de base légale.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Double cassation pour manque de base légale, au visa de l'article 1er du code de commerce et de l'article 2 de la loi du 20 mars 1956 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986. Pas d'attendu de principe. Le sommaire officiel, en deux points, rattache la solution aux conditions d'ouverture du redressement judiciaire d'une personne physique sous la loi du 25 janvier 1985.
L'arrêt rappelle que la qualité de commerçant suppose l'exercice d'actes de commerce à titre de profession habituelle. Ni la mise en location-gérance d'un fonds, ni le cautionnement des dettes du locataire-gérant ne suffisent à l'établir. Selon le sommaire officiel, l'inscription au registre du commerce du loueur de fonds n'emporte pas la présomption de la qualité de commerçant. La solution conditionne l'ouverture d'une procédure collective contre une personne physique.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 février 1996, 93-20.866, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance