Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-16.064

Arrêt Cass. com., 11 avril 1995, n° 93-16.064

Aviculteur, activité agricole et warrant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 11 AVRIL 1995, 93-16.064, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'aviculteur qui achète des aliments pour son élevage et vend ses œufs est-il commerçant ? Non : il vend les produits de son élevage sans acheter pour revendre. Et le créancier qui n'a pas contesté l'ouverture d'une procédure collective contre lui ne renonce pas à invoquer le caractère agricole de son activité.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale.

Les faits

Un aviculteur, dont la production d'œufs est l'activité principale, achète chaque semaine 6,2 tonnes d'aliments et vend les produits de son élevage. Une société, créancière, détient deux warrants agricoles consentis par lui. L'aviculteur est mis en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens. La société produit sa créance et demande à être inscrite en qualité de créancier nanti.

La procédure

Par ordonnance du 8 décembre 1983, le juge-commissaire admet la créance à titre seulement chirographaire ; la société forme opposition le 30 décembre 1983. Le juge-commissaire rend ensuite plusieurs ordonnances arrêtant l'état des créances, puis, le 2 février 1990, autorisant la répartition des fonds. Sur recours de la société, le tribunal constate que sa créance a été admise à titre nanti. Par un premier arrêt du 8 janvier 1992, la cour d'appel infirme ce jugement et renvoie les parties devant le tribunal pour trancher l'opposition de 1983. Le tribunal, jugeant l'aviculteur commerçant, décide que la créance doit être inscrite à titre chirographaire, un commerçant ne pouvant consentir de warrant agricole. La cour d'appel de Rennes, par arrêt du 24 mars 1993, déclare l'aviculteur commerçant. La société forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Pour déclarer l'aviculteur commerçant, la cour d'appel retient, d'une part, que la société créancière, qui a produit sa créance entre les mains du syndic, n'a pas exercé de recours contre l'ouverture d'une procédure collective qui n'était applicable, à l'époque, qu'aux commerçants et aux personnes morales de droit privé, à l'exclusion des agriculteurs. Elle relève, d'autre part, que la production d'œufs était l'activité principale de l'exploitant et constate qu'il achetait chaque semaine 6,2 tonnes d'aliments.

Le problème de droit

L'éleveur qui achète les aliments de ses animaux et vend les produits de son élevage accomplit-il des achats pour revendre lui conférant la qualité de commerçant, et le créancier qui n'a pas contesté l'ouverture d'une procédure collective renonce-t-il à invoquer le caractère agricole de l'activité du débiteur ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, pour deux raisons. Au visa des articles 1 et 2 de la loi du 13 juillet 1967, elle juge que « l'absence de contestation de l'ouverture d'une procédure collective » à l'égard de l'exploitant « ne pouvait entraîner renonciation » du créancier « à invoquer le caractère agricole de l'activité de cet exploitant ». Au visa des articles 1 et 632 du Code de commerce, elle juge que la cour d'appel ne pouvait le déclarer commerçant, « alors » qu'il « vendait les produits de son élevage sans procéder à des achats pour revendre ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Caen.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Double cassation, chacune sous un visa (articles 1 et 2 de la loi du 13 juillet 1967 ; articles 1 et 632 du Code de commerce). Le sommaire officiel retient que l'aviculteur qui vend les produits de son élevage sans acheter pour revendre n'est pas commerçant, et en tire les conséquences pour le warrant agricole et l'admission de la créance.

La portée

L'arrêt confirme que l'élevage reste une activité agricole, même lorsque l'exploitant achète d'importantes quantités d'aliments : ces achats servent à produire, non à revendre, et la vente des produits de l'élevage n'est pas un acte de commerce. L'aviculteur n'étant pas commerçant, le warrant agricole qu'il a consenti peut produire effet et la créance n'a pas à être réduite au rang chirographaire. L'arrêt précise aussi que le silence d'un créancier lors de l'ouverture d'une procédure collective ne vaut pas renonciation à contester la qualité de commerçant du débiteur.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1995, 93-16.064, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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