Solidarité du loueur en location-gérance
Arrêt de cassation partielle.
Le 9 décembre 1974, une société propriétaire d'un fonds de commerce en a confié la location-gérance à une personne physique. Par un avenant du 21 mars 1975, une société s'est substituée à celle-ci comme locataire-gérant, l'avenant précisant que le contrat était bien consenti à cette société et non à la personne physique. Le contrat initial et l'avenant ont été publiés. Le 23 novembre 1989, les deux sociétés ont conclu pour le même fonds un nouveau contrat de location-gérance, non publié, comportant des clauses plus contraignantes pour le locataire-gérant. Ce contrat a été résilié le 25 octobre 1990, la résiliation étant publiée le 28 décembre 1990. Le locataire-gérant a ensuite été mis en redressement judiciaire.
Le locataire-gérant et son administrateur ont agi pour faire déclarer le loueur solidairement responsable des dettes d'exploitation nées entre le 23 novembre 1989 et le 28 décembre 1990, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; le représentant des créanciers est intervenu volontairement aux mêmes fins. Première instance : non précisé dans la décision. Par un arrêt du 13 mai 1993, la cour d'appel de Paris a déclaré l'action du locataire-gérant recevable, constaté le défaut de publicité du contrat de 1989, déclaré le loueur solidairement responsable des dettes d'exploitation et désigné un expert pour les évaluer. Le loueur a formé un pourvoi en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : elle a jugé l'action du locataire-gérant recevable au motif qu'il avait intérêt à voir déclarer le loueur solidaire de son passif. Sur le fond, elle a retenu que le défaut de publication du contrat de 1989, imputable au loueur, le rendait solidairement responsable du passif, ce contrat étant distinct et indépendant de celui de 1974 faute d'avoir été conclu entre les mêmes parties, l'avenant de 1975 étant sans incidence. Elle a encore relevé que plusieurs clauses du contrat de 1989 (réparations de l'article 606 du Code civil, mobilier et matériel, modalités d'exploitation, assurance, non-concurrence, renonciation à l'article 37 du décret du 30 septembre 1953, caution solidaire) étaient plus contraignantes que celles de 1974. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour casse sur le premier moyen et sur les première et troisième branches du second, sans statuer sur la deuxième branche ; les autres chefs de l'arrêt, non critiqués, sont maintenus.
Le locataire-gérant peut-il se prévaloir de la responsabilité solidaire du loueur pour les dettes nées de l'exploitation du fonds ? La reconduction d'un contrat de location-gérance publié impose-t-elle une nouvelle publicité lorsque ni la nature de l'exploitation ni la personne de l'exploitant n'ont changé ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt. Au visa des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, elle juge que « la responsabilité solidaire du loueur avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds n'est instituée que dans l'intérêt des créanciers » : le locataire-gérant n'a pas qualité pour s'en prévaloir. Au visa de l'ancien article 1134 du Code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, elle énonce que « l'obligation de publier le contrat de location-gérance prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 n'emporte pas, en cas de reconduction du contrat, l'obligation de procéder à une nouvelle publicité, si aucune modification n'est intervenue dans la nature de l'exploitation, ni dans la personne de l'exploitant depuis la publication initiale » ; la cour d'appel a méconnu l'avenant de 1975, qui désignait déjà la société comme locataire-gérant. Enfin, des clauses plus contraignantes sont impropres à caractériser une modification de la nature de l'exploitation.
Arrêt publié au Bulletin. Visas des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile, de l'ancien article 1134 du Code civil et de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956. Deux attendus de principe. Trois sommaires officiels : le locataire-gérant n'est pas bénéficiaire de la solidarité ; pas de nouvelle publicité en cas de reconduction ; définition des modifications de l'exploitation imposant une nouvelle publicité.
Selon les sommaires officiels, l'arrêt fixe trois règles sur la solidarité du loueur prévue par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956. Seuls les créanciers peuvent l'invoquer, non le locataire-gérant. La reconduction du contrat n'exige pas de nouvelle publicité, sauf modification de la nature de l'exploitation ou de la personne de l'exploitant. Un simple durcissement des clauses du contrat ne constitue pas une telle modification.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 janvier 1996, 93-19.589, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance