Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 30 janvier 1996, n° 94-10.233

Arrêt Cass. com., 30 janvier 1996, n° 94-10.233

Fonctionnaire locataire-gérant et incompatibilité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 30 JANVIER 1996, 94-10.233, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe fonctionnaire qui a pris un fonds de commerce en location-gérance peut-il invoquer l'incompatibilité entre sa qualité et celle de commerçant pour échapper à ses obligations ? Non : si les deux qualités sont incompatibles, cette incompatibilité ne peut être invoquée par le fonctionnaire pour se soustraire à ses obligations contractuelles.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Par acte des 18 et 19 juin 1986, une société a donné un fonds de commerce en location-gérance à deux époux. L'épouse était fonctionnaire du ministère de l'Industrie. Le mari a ensuite été mis en liquidation judiciaire.

La procédure

La société loueuse a assigné l'épouse en paiement de diverses dettes afférentes à l'exploitation du fonds. Le tribunal a accueilli la demande. Par un arrêt confirmatif du 5 octobre 1993, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision. L'épouse a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse au pourvoi soutenait d'abord que la cour d'appel n'avait pas motivé sa décision sur la qualité de la gérante de la société loueuse à la date de l'assignation (article 455 du nouveau code de procédure civile). Elle invoquait surtout la nullité absolue du contrat : le locataire-gérant a la qualité de commerçant (article 2 de la loi du 20 mars 1956), un contrat de location-gérance irrégulier est nul (article 11 de la même loi), et un fonctionnaire ne peut être commerçant (décret-loi du 29 octobre 1936 et article 25 de la loi du 13 juillet 1983), nullité qu'une exécution sans réserve ne pouvait couvrir. Elle contestait aussi le pouvoir de la signataire d'engager la société loueuse (article 49 de la loi du 24 juillet 1966) et soutenait enfin qu'elle ne pouvait être condamnée comme épouse commune en biens sans engagement solidaire (article 1418 du code civil).

Le problème de droit

Le fonctionnaire qui a pris un fonds de commerce en location-gérance peut-il se prévaloir de l'incompatibilité entre sa qualité et celle de commerçant pour se soustraire à ses obligations contractuelles ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir décidé à bon droit, par motifs adoptés, que « si la qualité de fonctionnaire est incompatible avec celle de commerçant, cette incompatibilité ne peut être invoquée par un fonctionnaire, qui a pris un fonds de commerce en location-gérance, pour se soustraire à ses obligations contractuelles ». Elle écarte les autres branches : la qualité de la gérante était établie par motifs adoptés, la société loueuse était représentée par sa gérante lors du contrat, et l'épouse a été condamnée sur le fondement de son engagement personnel de preneur, et non comme épouse commune en biens.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Arrêt de rejet sans visa, mais approuvant « à bon droit » une règle énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'impossibilité pour le fonctionnaire de se prévaloir de l'incompatibilité avec la qualité de commerçant.

La portée

L'arrêt précise la sanction de l'incompatibilité entre fonction publique et commerce : elle protège l'intérêt général et les tiers, non le fonctionnaire lui-même, qui ne peut l'invoquer pour échapper à ses engagements. Le contrat de location-gérance conclu par un fonctionnaire n'est donc pas anéanti à sa demande. Il rappelle aussi que le preneur qui s'est engagé personnellement est tenu à ce titre, indépendamment des règles du régime matrimonial.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1996, 94-10.233, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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