Pacte de préférence de vingt ans à prix prédéterminé
Arrêt de rejet.
Par acte notarié du 23 mai 2003, une commune a vendu à deux particuliers un lot de 999 m² dans un lotissement communal, au prix de 42 685 euros. L'acte contenait une clause intitulée « pacte de préférence », valable vingt ans, prévoyant qu'avant toute revente à un tiers le rachat du terrain devait être proposé à la commune. Le prix de revente du terrain nu ne pouvait excéder le prix d'acquisition initial réactualisé selon l'indice INSEE du coût de la construction ; en cas de construction, ce prix était majoré du prix de revient de la construction évalué par un expert. Le 21 octobre 2006, les acquéreurs ont signé un compromis de vente du terrain au prix de 120 000 euros. La commune les a avisés qu'elle entendait exercer son droit de priorité au prix d'acquisition réactualisé.
Les acquéreurs ont assigné la commune en annulation de la clause. Le tribunal a rejeté leur demande. Par arrêt du 24 avril 2008, la cour d'appel de Pau les a déboutés. Les acquéreurs ont formé un pourvoi en cassation.
Les acquéreurs soutenaient que le pacte de préférence qui impose au promettant, s'il décide de vendre, de donner préférence au bénéficiaire à un prix prédéterminé dans le contrat constitue une atteinte au droit de propriété lorsque la durée de cet engagement est de vingt ans. La clause devait donc, selon eux, être annulée, et la cour d'appel avait violé l'article 544 du code civil.
Un pacte de préférence qui oblige l'acquéreur, pendant vingt ans, à proposer le bien au bénéficiaire à un prix prédéterminé en cas de revente porte-t-il atteinte au droit de propriété ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la stipulation avait été librement convenue, qu'elle avait pour but, en fixant d'avance un prix pour vingt ans, d'empêcher la spéculation sur le bien dans un contexte de rareté de l'offre et de décalage entre les ressources des ménages et les prix de l'immobilier, et que les acquéreurs avaient bénéficié en contrepartie de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation. Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu « à bon droit que les modalités stipulées, notamment quant à la durée de validité de la clause, n'étaient pas, au regard de la nature et de l'objet de l'opération réalisée, constitutives d'une atteinte au droit de propriété », et d'en avoir exactement déduit que la demande en nullité devait être rejetée.
Arrêt publié au Bulletin. Sommaire officiel : « VENTE - Pacte de préférence - Validité - Conditions - Détermination » et « PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Exclusion - Cas - Pacte de préférence obligeant l'acquéreur, en cas de revente, et pendant une durée de vingt ans, à proposer le bien au bénéficiaire à un prix prédéterminé ».
L'arrêt admet la validité d'un pacte de préférence de longue durée assorti d'un prix prédéterminé, au regard de l'article 544 du code civil. La Cour ne pose pas de durée maximale : elle apprécie les modalités de la clause au regard de la nature et de l'objet de l'opération, en tenant compte de la liberté de la stipulation, de son but (lutter contre la spéculation) et de la contrepartie obtenue par le promettant. La solution reste donc liée à ce contrôle de proportion.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 08-18.187, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance