Éleveur de porcs et achats d'aliments
Arrêt de rejet.
Un éleveur de porcs fabrique lui-même les aliments composés nécessaires à l'engraissement de ses porcs, en utilisant la totalité des céréales produites sur ses terres. Depuis le début de l'année 1974, il achète aussi à l'extérieur de l'orge, une importante quantité de soja (environ 30 tonnes par mois), des issues de meunerie et divers compléments minéraux et adjuvants. Le 28 février 1974, un intermédiaire et une société de céréales lui adressent des « confirmations » d'une commande de 480 tonnes de tourteaux de soja. Fin avril 1974, l'éleveur refuse une première livraison de 42 tonnes, en prétendant n'avoir jamais passé commande.
Le 18 juin 1974, le fournisseur saisit la chambre arbitrale de Paris qui, par décision du 2 juillet 1975, condamne l'éleveur au paiement d'une indemnité de résiliation et de dommages-intérêts. La sentence est déclarée exécutoire par ordonnance du président du tribunal de grande instance ; l'éleveur forme opposition. La cour d'appel de Paris, après un premier arrêt du 3 novembre 1977 ordonnant une expertise, déboute l'éleveur de son opposition par un arrêt infirmatif du 9 février 1979 et le condamne à payer 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'éleveur forme un pourvoi contre les deux arrêts.
Le demandeur au pourvoi soutient que l'activité commerciale d'un agriculteur éleveur ne découle pas des quantités de denrées achetées à l'extérieur, mais de la proportion entre les quantités achetées et produites, surtout lorsque les achats portent sur des composants qui ne peuvent être produits sur place ; la cour d'appel, qui a relevé que l'exploitation portait essentiellement sur des céréales entièrement données aux animaux et que les achats de compléments étaient limités aux besoins d'un élevage rationnel, n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations. Il ajoute que la tenue d'une comptabilité précise est sans signification, l'éleveur étant soumis à l'imposition aux bénéfices réels. Il reproche enfin à la cour d'appel de l'avoir condamné au titre de l'article 700 sans motiver sa décision ni constater les frais réellement exposés.
L'éleveur qui achète à l'extérieur, de façon habituelle, de très importantes quantités d'aliments pour son bétail accomplit-il des actes de commerce permettant à son cocontractant d'utiliser contre lui les modes de preuve du droit commercial ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a constaté que les denrées achetées étaient « en quantité très importante » et que les achats faits à l'extérieur « revêtaient un caractère habituel et régulier ». Ayant ainsi fait ressortir « que la proportion représentée par les achats n'avait pas un caractère accessoire ou complémentaire », elle a pu considérer que l'éleveur effectuait des actes de commerce et que le fournisseur avait la faculté d'utiliser les modes de preuve du droit commercial ; le motif tiré de la comptabilité est surabondant. Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, relevant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du fournisseur la totalité des sommes exposées, n'a fait qu'user de son pouvoir d'évaluer ces frais.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient la qualité de commerçant de l'éleveur procédant à des achats importants de denrées pour l'alimentation du bétail, ainsi que l'opposabilité des livres de commerce dans un compte entre commerçants. Pas de visa ni d'attendu de principe : contrôle léger (« a pu considérer »).
L'arrêt retient un critère de proportion : l'éleveur sort de l'agriculture lorsque ses achats extérieurs d'aliments, très importants et réguliers, cessent d'être accessoires ou complémentaires de sa propre production. Il devient alors l'auteur d'actes de commerce, et la preuve commerciale peut être utilisée contre lui, notamment pour établir une commande contestée. L'appréciation de cette proportion relève des juges du fond, sous un contrôle léger de la Cour de cassation.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1981, 79-12.516, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance