Chèques postaux et absence d'acte de commerce
Arrêt de rejet.
Une banque a présenté en chambre de compensation un chèque postal, qui est demeuré impayé. Un litige est né entre deux banques et le ministère des postes et télécommunications, qui gérait directement le service des chèques postaux.
Les banques ont saisi le tribunal de commerce. Sur contredit de l'agent judiciaire du Trésor, la cour d'appel de Paris, par un arrêt infirmatif du 12 novembre 1979, a déclaré le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal de grande instance. Les banques ont formé un pourvoi en cassation.
Les banques soutenaient que les opérations de banque sont des actes de commerce par nature, quels que soient la personne qui les accomplit et le but qu'elle poursuit, la commercialité étant attachée à l'acte lui-même sans qu'une intention spéculative soit nécessaire. Le litige, né d'une opération de compensation où le service des chèques postaux avait joué le rôle de banquier, relevait donc de la compétence commerciale, en application de l'article 632 du code de commerce.
Les opérations de banque accomplies par un service public géré directement par l'administration dans l'intérêt général constituent-elles des actes de commerce relevant de la compétence du tribunal de commerce ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel qui, « tout en retenant que le service des chèques postaux effectue des opérations de banque, retient à bon droit que ce service public, géré directement par l'administration des postes et télécommunications, agit dans l'intérêt général, et ne peut être considéré comme faisant des actes de commerce, qui impliquent nécessairement la recherche du profit ». Le litige relève donc de la seule compétence du tribunal de grande instance.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Rejet sans visa. Formule « à bon droit » et définition de l'acte de commerce par la recherche du profit. Le sommaire officiel, très fourni, exclut la qualité d'acte de commerce et la qualité de commerçant pour le service des chèques postaux.
L'arrêt refuse une conception purement objective de l'acte de commerce : même une opération de banque n'est pas commerciale lorsqu'elle est accomplie par un service public agissant dans l'intérêt général, sans recherche de profit. Selon le sommaire officiel, il en résulte l'incompétence du tribunal de commerce et la compétence du tribunal de grande instance pour les litiges relatifs aux opérations du service des chèques postaux.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1981, 80-10.482, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance