Caution dirigeante, acte isolé et qualité de commerçant
Arrêt de cassation totale avec renvoi.
Le président du conseil d'administration d'une société ayant son siège à Strasbourg s'est porté caution solidaire de cette société pour le paiement de toutes les sommes qu'elle pourrait devoir à un fournisseur. L'acte de cautionnement comportait une clause attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris. La société débitrice ayant été mise en règlement judiciaire, le créancier a assigné la caution en paiement devant ce tribunal. La caution a soulevé une exception d'incompétence.
Par un arrêt du 28 juin 1979, la cour d'appel de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la caution. Celle-ci s'est pourvue en cassation.
Pour rejeter l'exception d'incompétence, la cour d'appel a énoncé que la qualité de commerçant de la caution, au regard du cautionnement en cause, résultait du caractère commercial de son acte, puisqu'elle avait un intérêt personnel dans l'engagement commercial qu'elle garantissait.
L'accomplissement d'un acte isolé de caractère commercial confère-t-il la qualité de commerçant permettant d'opposer une clause attributive de compétence territoriale ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 1er du code de commerce et de l'article 48 du nouveau code de procédure civile. Elle juge qu'« en attribuant la qualité de commerçant à une personne accomplissant un acte isolé ayant un caractère commercial, la cour d'appel a violé les textes susvisés ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Orléans.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au visa de l'article 1er du code de commerce et de l'article 48 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel rattache la solution à l'exercice habituel d'actes de commerce et à l'acte isolé à caractère commercial.
L'arrêt distingue la commercialité d'un acte et la qualité de commerçant de son auteur. Un cautionnement peut être commercial en raison de l'intérêt personnel de la caution, mais cet acte isolé ne fait pas d'elle un commerçant. La clause attributive de compétence territoriale, réservée aux personnes ayant contracté en qualité de commerçant, ne peut donc pas lui être opposée.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1981, 79-15.687, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance