Indemnité dissuasive de révocation du gérant
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel d'Amiens autrement composée.
Le gérant non associé d'une SARL exploitant des parcs d'éoliennes bénéficiait d'une convention de gérance du 20 mars 2007 prévoyant, en cas de révocation pour quelque motif que ce soit, une indemnité égale à sa dernière rémunération annuelle, soit 66 000 euros. Il avait tardé à déposer une demande de certificat d'obligation d'achat, indispensable à la valeur du parc, et ne l'a déposée qu'après la date de forclusion, ce qui a fait échouer un projet de cession. Le 15 novembre 2007, l'assemblée des associés, réunie en urgence le jour même, l'a révoqué à l'unanimité.
Le gérant révoqué a assigné la société en paiement de l'indemnité contractuelle et de dommages-intérêts pour révocation brutale et sans juste motif. Par un arrêt infirmatif du 8 mars 2011, la cour d'appel d'Amiens a rejeté ses demandes et l'a condamné à indemniser la société. Le gérant a formé un pourvoi en cassation.
La cassation ne porte que sur un point. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le caractère brutal et vexatoire de la révocation, la cour d'appel avait retenu que la révocation n'avait pas été prononcée dans des conditions brutales ou vexatoires, sans répondre aux conclusions du gérant qui faisait valoir qu'on lui avait demandé de rendre immédiatement les clés, de quitter les locaux sans délai et qu'on lui en avait interdit l'accès sans autorisation de la gérance. Sur l'indemnité, la cour d'appel avait jugé nulle la clause en raison de son montant exorbitant au regard de résultats constamment déficitaires.
Est valable la stipulation qui alloue au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité dont le montant est de nature à dissuader les associés de prononcer cette révocation ?
La Cour de cassation rejette les moyens relatifs à l'indemnité contractuelle et au juste motif. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement énoncé qu'est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci ». Un an de salaire, montant exorbitant au regard de résultats déficitaires, portait atteinte à la libre révocabilité du gérant ; le motif tiré de la loi de 1966 est jugé surabondant. Elle approuve aussi la caractérisation du juste motif et le respect des droits de la défense. En revanche, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, elle casse partiellement l'arrêt pour défaut de réponse aux conclusions sur le caractère brutal et vexatoire de la révocation.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Formule générale approuvant la règle énoncée par les juges du fond (« exactement énoncé »). Visa de l'article 455 du code de procédure civile pour la cassation partielle. Le sommaire officiel retient la nullité de la stipulation d'une indemnité au montant dissuasif portant atteinte à la libre révocabilité.
L'arrêt confirme que la libre révocabilité du gérant de SARL interdit les clauses d'indemnité dont le montant dissuade les associés de révoquer : la sanction est la nullité de la stipulation, appréciée au regard de la situation financière de la société. Il distingue deux terrains : le juste motif de révocation, qui exclut l'indemnisation de la révocation elle-même, et les circonstances brutales ou vexatoires, qui peuvent ouvrir droit à réparation même en présence d'un juste motif. L'ancien article 1382 du code civil invoqué au pourvoi est devenu l'article 1240, et l'ancien article 1134 correspond aux articles 1103, 1104 et 1193.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-20.582, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance