Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

Arrêt Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127

Confinement, loyers et provision en référé

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 30 JUIN 2022, 21-20.127, PUBLIÉ AU BULLETIN
Portée expliquée par la CourPublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge des référés peut-il accorder au bailleur une provision sur les loyers de la période de fermeture sanitaire du printemps 2020 ? Oui. L'interdiction de recevoir du public n'est ni imputable au bailleur, ce qui exclut un manquement à la délivrance, ni une perte de la chose : l'obligation de payer le loyer n'est donc pas sérieusement contestable.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

Un propriétaire, aux droits duquel se trouvent désormais des bailleurs, a donné à bail commercial à une société deux lots d'une résidence de tourisme. En raison des mesures de lutte contre la propagation du covid-19, la locataire a cessé son activité dans la résidence du 14 mars au 2 juin 2020. Le 26 mars 2020, elle a informé les bailleurs de sa décision d'interrompre le paiement du loyer et des charges à compter du 14 mars 2020.

La procédure

Les bailleurs ont assigné la locataire en référé en paiement d'une provision correspondant à l'arriéré locatif. La solution de première instance n'est pas précisée dans la décision. La cour d'appel de Grenoble, statuant en référé par un arrêt du 1er juillet 2021, a condamné la locataire à payer une certaine somme au titre des loyers impayés. La locataire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La locataire soutenait que le juge des référés, en appréciant si l'indisponibilité des lieux justifiait ou non la suspension des loyers, avait tranché des contestations sérieuses et violé l'article 835 du code de procédure civile. Elle invoquait l'exception d'inexécution, les bailleurs ayant été dans l'impossibilité d'exécuter leur obligation de délivrance et d'assurer la jouissance paisible conformément à la destination du bail, la perte partielle de la chose louée et un manquement des bailleurs à la bonne foi.

Le problème de droit

L'obligation du preneur commercial de payer les loyers afférents à la période d'interdiction de recevoir du public liée à l'épidémie de covid-19 est-elle sérieusement contestable, au regard de l'obligation de délivrance du bailleur et de la perte de la chose louée ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle juge que « l'effet de cette mesure générale et temporaire, sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil ». La cour d'appel, saisie en référé d'une demande de provision, « n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable ». Les autres griefs sont écartés sans motivation spéciale (article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile).

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), troisième chambre civile en formation de section. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux sur l'effet de la mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public. Le sommaire officiel compte plusieurs titres (bail, bail commercial, référé-provision).

La portée

Les sources ne fournissent ni note explicative ni texte en vigueur. Selon le sommaire officiel, l'arrêt exclut, pour la période du 17 mars au 10 mai 2020, à la fois le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et la perte de la chose au sens de l'article 1722 du code civil. Il en tire une conséquence procédurale : l'obligation de payer le loyer n'est pas sérieusement contestable, de sorte que le juge des référés peut allouer une provision au bailleur.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2022, 21-20.127, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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