Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

Arrêt Cass. 3e civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.404

Éoliennes, faucons protégés et responsabilité civile

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 30 NOVEMBRE 2022, 21-16.404, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'exploitant d'éoliennes qui tuent des oiseaux protégés engage-t-il sa responsabilité civile envers une association agréée, alors qu'il respecte son autorisation d'exploiter ? Oui. Faute de dérogation espèces protégées, la destruction d'un spécimen caractérise le délit de l'article L. 415-3, une imprudence suffisant, et le juge judiciaire peut le constater sans violer la séparation des pouvoirs.

Nature de la décision

Rejet du pourvoi, avec refus de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle (Cour de cassation, troisième chambre civile).

Les faits

Sept sociétés détiennent chacune un parc éolien mis en service entre 2006 et 2013, soit trente et une éoliennes, dont la gestion est confiée à une autre société. Les sites sont classés en zone de protection spéciale au titre de la directive 2009/147/CE, dont relève le faucon crécerellette. Une association chargée du suivi de cette espèce a signalé des cadavres au pied des installations en 2011 et 2012. En juillet 2014, des arrêtés préfectoraux ont prescrit la pose sur toutes les éoliennes d'un système de détection et d'effarouchement. Vingt-huit faucons crécerellettes ont été tués par collision entre 2011 et 2016, la destruction perdurant malgré ce système. Aucune dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'avait été sollicitée.

La procédure

Une association agréée de protection de l'environnement a assigné les sociétés propriétaires exploitantes et la société gestionnaire en réparation de son préjudice moral causé par la destruction de spécimens d'une espèce protégée ; les défenderesses ont soulevé son irrecevabilité à agir. Par un arrêt du 2 mars 2021, la cour d'appel de Versailles, par motifs propres et adoptés, a déclaré l'association recevable et les défenderesses responsables de son préjudice. Les sociétés se sont pourvues en cassation.

Les prétentions

Les sociétés soutenaient que l'action de l'association supposait la constatation préalable d'une infraction ; que, respectant les prescriptions de leurs autorisations d'exploiter au titre des installations classées, elles ne pouvaient être déclarées responsables sans que le juge judiciaire méconnaisse la séparation des autorités administratives et judiciaires ; que la cour d'appel devait caractériser une atteinte à la conservation de l'espèce et l'élément moral du délit ; et que l'interprétation de l'article 5 de la directive « oiseaux » justifiait une question préjudicielle.

Le problème de droit

La destruction accidentelle de spécimens d'une espèce d'oiseau protégée par des éoliennes exploitées conformément à leur autorisation administrative, sans dérogation espèces protégées, engage-t-elle la responsabilité civile de l'exploitant envers une association agréée, et le juge judiciaire peut-il la constater ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. La recevabilité de l'action fondée sur l'article L. 142-2 du code de l'environnement « est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale entrant dans le champ des dispositions susmentionnées », sans être conditionnée par la constatation préalable de l'infraction. La police des installations classées et la législation « spéciale, autonome » de protection du patrimoine naturel sont distinctes : les arrêtés de 2014 n'ont pas été pris au titre de l'article L. 411-2 et aucune dérogation n'a été demandée, de sorte que le juge judiciaire, saisi sur le fondement de l'article 1240 du code civil, peut constater la violation de l'interdiction sans porter atteinte à la séparation des pouvoirs. Constitue le délit de l'article L. 415-3 la violation des interdictions de l'article L. 411-1, sans qu'il soit nécessaire de caractériser une atteinte à la conservation de l'espèce, et une faute d'imprudence suffit à en caractériser l'élément moral ; la dérogation constitue un fait justificatif. Enfin, au vu de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 4 mars 2021, C-473/19 et C-474/19), il n'existe pas de doute raisonnable justifiant une question préjudicielle.

Les indices de portée

Arrêt de la troisième chambre civile publié au Bulletin. Énoncés en termes généraux sur la recevabilité de l'action des associations agréées, l'autonomie des polices et les éléments du délit. Rappel de jurisprudence de la chambre criminelle (5 avril 2011, n° 10-86.248 ; 1er juin 2010, n° 09-87.159) et de la Cour de justice de l'Union européenne citées par l'arrêt. Le sommaire officiel retient ces points et le refus de question préjudicielle.

La portée

L'arrêt fait de l'absence de dérogation espèces protégées la clé de la responsabilité des exploitants d'éoliennes : le respect de l'autorisation d'exploiter au titre des installations classées ne protège pas contre l'interdiction de détruire des espèces protégées, qui relève d'une police autonome, et la dérogation joue comme fait justificatif. Il facilite l'action civile des associations agréées, recevable dès que les faits sont susceptibles d'une qualification pénale environnementale, et confirme une conception large du délit de l'article L. 415-3 (destruction d'un spécimen, simple imprudence).

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2022, 21-16.404, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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