Atteinte aux habitats protégés par abstention
Cassation partielle avec renvoi, limitée à la peine d'amende de la société et à la mesure de remise en état ; rejet pour le surplus (Cour de cassation, chambre criminelle).
Une société de transport de gaz a construit un gazoduc de plus de 300 kilomètres, mis en service le 1er novembre 2016, ce qui a nécessité le défrichement de zones boisées. Deux arrêtés préfectoraux des 21 mai et 12 juin 2014 l'avaient autorisée, sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, à détruire ou dégrader jusqu'au 31 décembre 2017 des aires de repos ou sites de reproduction d'espèces animales protégées, sous réserve de mesures, dont l'engagement de replanter des haies et des arbres. Un procès-verbal du 27 novembre 2019, confirmé par un contrôle du 11 mars 2020, a constaté que 40,6 hectares déboisés n'avaient pas été remis en état.
La société et son directeur de projet ont été cités devant le tribunal correctionnel pour atteinte à la conservation d'habitats naturels entre le 1er janvier 2018 et le 11 mars 2020, en violation des prescriptions des arrêtés de dérogation. Le tribunal les a déclarés coupables. Sur appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 10 novembre 2021, a confirmé la culpabilité, condamné le directeur à 15 000 euros d'amende dont 5 000 avec sursis, porté l'amende de la société à 650 000 euros et ordonné la remise en état des lieux avant le 1er février 2022 sous astreinte journalière de 3 000 euros. Les prévenus se sont pourvus en cassation.
Sur la culpabilité (moyen rejeté), les prévenus soutenaient que le délit d'atteinte à la conservation d'habitats naturels est une infraction de commission qui exige un acte positif, et que la cour d'appel n'avait pas caractérisé l'intention, se fondant sur leur seule négligence. Sur les points cassés, la cour d'appel avait fixé l'amende de la société au regard de son casier vierge, de sa mission de service public, de sa négligence et du préjudice écologique, sans s'expliquer sur ses ressources et ses charges ; elle avait ordonné la remise en état avant une date fixe, sous astreinte courant à compter de cette date, sans limiter la durée de l'astreinte.
Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels en violation des prescriptions d'une dérogation espèces protégées peut-il être consommé par une simple abstention et caractérisé par une faute d'imprudence ou de négligence ?
La Cour de cassation rejette le moyen sur la culpabilité : « le délit, prévu par le 1° de l'article L. 415-3 du code de l'environnement, d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques, en violation des prescriptions prévues par les règlements ou décisions individuelles pris en application de l'article L. 411-2 du même code, peut être consommé par la simple abstention de satisfaire aux dites prescriptions », et « une faute d'imprudence ou négligence suffit à caractériser l'élément moral du délit ». Elle casse en revanche, au visa de l'article 485-1 du code de procédure pénale, la peine d'amende de la société, l'amende devant être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges. Elle casse aussi, au visa de l'article L. 173-5 du code de l'environnement, la remise en état : le délai d'exécution ne peut courir avant que la condamnation soit devenue définitive, et la durée de l'astreinte doit être fixée dans la limite d'un an au plus. Renvoi devant la cour d'appel de Besançon.
Arrêt publié au Bulletin. Formation restreinte (article 567-1-1 du code de procédure pénale). Visas de l'article 485-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 173-5 du code de l'environnement. Énoncés en termes généraux sur la consommation du délit par abstention, son élément moral, et le délai de remise en état. Le sommaire officiel reprend ces trois points.
L'arrêt précise le régime du délit de l'article L. 415-3, 1°, du code de l'environnement commis en violation des prescriptions d'une dérogation espèces protégées : ce n'est pas seulement une infraction de commission, l'inexécution des mesures prescrites (ici le reboisement) suffit, et l'élément moral est satisfait par une simple négligence. Il rappelle aussi deux exigences pour les sanctions : la motivation de l'amende au regard des ressources et charges, et l'encadrement de la remise en état (délai courant après la condamnation définitive, astreinte limitée à un an).
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2022, 21-86.965, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance