Association environnementale et tromperie aggravée
Cassation totale sans renvoi (Cour de cassation, chambre criminelle, formation de section).
Une information a été ouverte du chef de tromperie aggravée sur les qualités substantielles de véhicules d'une marque équipés de moteurs dépassant les seuils réglementaires d'émissions d'oxydes d'azote et sur les contrôles effectués, avec la circonstance que les faits ont rendu l'utilisation des marchandises dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal. La société constructrice a été mise en examen de ce chef. Une association agréée de défense de l'environnement s'est constituée partie civile.
Les juges d'instruction ont rejeté la demande de la société tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association. Sur appel de la société, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance par un arrêt du 22 février 2023. La société s'est pourvue en cassation.
La chambre de l'instruction avait retenu que la loi a étendu le domaine d'intervention des associations de protection de l'environnement aux pratiques commerciales et publicités trompeuses, sans distinguer entre la pratique commerciale trompeuse simple de l'article L. 121-2 du code de la consommation et la tromperie aggravée des articles L. 441-1 et L. 454-3 du même code, et que le délit de tromperie aggravée relevait aussi de la liste de l'article L. 142-2 du code de l'environnement au titre des dispositions relatives à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air.
Une association agréée de défense de l'environnement peut-elle, sur le fondement de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, se constituer partie civile du chef de tromperie aggravée lorsque les faits ont des conséquences environnementales ?
La Cour de cassation casse sans renvoi, au visa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement. Ce « texte spécial d'interprétation stricte [...] définit de façon limitative les catégories d'infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s'applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales ». Les infractions relatives aux pratiques commerciales et publicités trompeuses comportant des indications environnementales renvoient aux pratiques commerciales trompeuses de l'article L. 121-2 du code de la consommation, « et non à la tromperie aggravée prévue à l'article L. 454-3 de ce code, quand bien même les faits poursuivis sous cette dernière qualification auraient pour effet de porter atteinte à l'environnement ». La tromperie aggravée n'est pas davantage une infraction aux dispositions relatives à la protection de la nature, de l'environnement et de l'air, faute d'avoir par elle-même pour objet la protection de ces intérêts. Appliquant l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour déclare irrecevable la constitution de partie civile.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en formation de section (FS-B). Visa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement. Énoncé de principe en termes généraux sur l'interprétation stricte et le caractère limitatif des infractions ouvrant l'action des associations agréées. Le sommaire officiel retient l'exclusion de la tromperie aggravée.
L'arrêt confirme l'interprétation stricte de l'article L. 142-2 du code de l'environnement : l'action civile des associations agréées dépend de la qualification pénale retenue, non des conséquences environnementales des faits. Il distingue la pratique commerciale trompeuse à indications environnementales, qui ouvre l'action, de la tromperie aggravée, infraction de protection des consommateurs, qui ne l'ouvre pas, même lorsque la tromperie porte sur des émissions polluantes.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 octobre 2024, 23-81.328, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance