Quand solliciter une dérogation espèces protégées
Avis contentieux rendu par la Section du contentieux du Conseil d'État sur demande d'une cour administrative d'appel (article L. 113-1 du code de justice administrative).
Par un arrêté du 7 mai 2020, un préfet a autorisé une société à construire et exploiter un parc éolien de quatre aérogénérateurs et trois postes de livraison. Le projet était susceptible de porter atteinte à des spécimens d'espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux protégés figurant sur les listes fixées par les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009.
Des associations ont demandé l'annulation de l'arrêté devant la cour administrative d'appel de Douai. Par un arrêt du 27 avril 2022, la cour a sursis à statuer et transmis le dossier au Conseil d'État, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, en lui posant deux questions : suffit-il qu'un seul spécimen ou habitat soit menacé pour que l'autorité doive exiger une demande de dérogation, ou faut-il une atteinte à une part significative ; et l'autorité doit-elle tenir compte de la probabilité du risque et des effets des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées.
Non précisé dans la décision. S'agissant d'un avis contentieux, le Conseil d'État répond aux questions de droit posées par la cour administrative d'appel ; plusieurs associations et sociétés du secteur éolien ont présenté des observations.
Un projet susceptible d'atteindre des spécimens d'espèces protégées impose-t-il au pétitionnaire de solliciter une dérogation quelle que soit l'importance de l'atteinte, ou seulement lorsque le risque est suffisamment caractérisé, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction proposées ?
Le Conseil d'État rend un avis en trois temps. D'abord, le système de protection « impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes ». Ensuite, « le pétitionnaire doit obtenir une dérogation "espèces protégées" si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé » ; les mesures d'évitement et de réduction proposées sont prises en compte et, si elles présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles que le risque n'apparaît plus suffisamment caractérisé, aucune dérogation n'est nécessaire. Enfin, pour accorder la dérogation sur le fondement du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'administration, sous le contrôle du juge, apprécie l'ensemble des trois conditions cumulatives (absence de solution alternative satisfaisante, absence d'atteinte à l'état de conservation favorable, raison impérative d'intérêt public majeur notamment), en tenant compte des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et de l'état de conservation des espèces.
Avis de la Section du contentieux, formation solennelle, publié au Recueil Lebon et au Journal officiel. Énoncés de principe en termes généraux.
L'avis fixe un raisonnement en trois étapes pour les projets touchant des espèces protégées : la présence d'espèces protégées déclenche l'examen ; l'obligation de demander une dérogation dépend d'un risque suffisamment caractérisé, apprécié après prise en compte des mesures d'évitement et de réduction dont l'effectivité est garantie ; l'octroi de la dérogation suppose ensuite la réunion des trois conditions cumulatives de l'article L. 411-2. Il écarte ainsi tant le critère du spécimen unique que celui de la part significative des populations pour déclencher l'examen.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Section, 09/12/2022, 463563, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance