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Arrêt Commune de Grande-Synthe

Exécution de l'injonction climatique de 2021

CONSEIL D'ÉTAT, 6ÈME - 5ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 10/05/2023, 467982, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'injonction faite au Premier ministre de réduire les émissions de gaz à effet de serre est-elle exécutée si les objectifs intermédiaires sont atteints ? Non, pas suffisamment. Le juge de l'exécution vérifie, dans une perspective dynamique, que l'objectif 2030 reste raisonnablement atteignable. Faute d'éléments crédibles, il complète l'injonction, sans astreinte.

Nature de la décision

Décision du Conseil d'État statuant comme juge de l'exécution de ses propres décisions : constat d'une exécution incomplète, injonction complémentaire prononcée sans astreinte, rejet des conclusions à fin d'astreinte et donné acte d'un désistement.

Les faits

Une commune avait demandé aux autorités de l'État de prendre toutes mesures utiles pour infléchir la courbe des émissions nationales de gaz à effet de serre, afin de respecter les objectifs de réduction fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 (réduction de 37 % en 2030 par rapport à 2005 pour la France). Par une décision n° 427301 du 1er juillet 2021, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le refus implicite opposé à cette demande et enjoint au Premier ministre de prendre de telles mesures avant le 31 mars 2022. Depuis, les émissions ont respecté les parts annuelles indicatives du deuxième budget carbone pour 2019 à 2021, dans un contexte marqué par la pandémie de Covid-19 puis par la guerre en Ukraine. Le Gouvernement a adopté de nombreuses mesures sectorielles et des financements importants. Par ailleurs, l'Union européenne a relevé son objectif (paquet dit « Fit for 55 »), portant l'objectif assigné à la France à 47,5 %.

La procédure

La commune, partie à la décision du 1er juillet 2021, une ville et plusieurs associations intervenantes ont saisi le Conseil d'État, sur le fondement des articles L. 911-5 et R. 931-2 du code de justice administrative, de trois demandes tendant au prononcé d'une astreinte. Après les diligences de la section du rapport et des études (article R. 931-3), les demandes ont été transmises au président de la section du contentieux (article R. 931-4), qui a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution par une ordonnance du 4 octobre 2022. L'une des associations s'est désistée de sa demande.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient que les mesures permettant d'assurer l'exécution complète de la décision du 1er juillet 2021 n'avaient pas été prises et demandaient le prononcé d'une astreinte ; ils produisaient une étude d'un cabinet spécialisé évaluant les mesures supplémentaires du Gouvernement. Le ministre faisait valoir au contraire que les mesures adoptées depuis 2021 (loi du 22 août 2021, mesures dans les transports, le bâtiment, l'agriculture, l'industrie, l'énergie et les déchets, financements, nouvelle gouvernance) permettaient d'atteindre les objectifs fixés pour 2030.

Le problème de droit

Le juge de l'exécution d'une injonction de prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif chiffré de réduction des émissions de gaz à effet de serre peut-il tenir la décision pour exécutée au seul vu du respect des objectifs intermédiaires, ou doit-il vérifier que l'objectif final demeure raisonnablement atteignable ?

La solution

Le Conseil d'État juge la décision du 1er juillet 2021 incomplètement exécutée. Il rappelle qu'il lui appartient, comme juge de l'exécution, « de déterminer si la décision contentieuse a été correctement exécutée et si, tel n'est pas le cas, d'ordonner toutes mesures d'injonction ou d'astreinte de nature à assurer l'exécution effective de sa décision ». Il prend en considération « tous les éléments recueillis lors de l'instruction contradictoire permettant de s'assurer, avec une marge de sécurité suffisante, et en tenant compte des aléas de prévision et d'exécution, que les objectifs fixés par le législateur pourront être atteints », et détermine, « dans une perspective dynamique, et sans se limiter à l'atteinte des objectifs intermédiaires », si les objectifs 2030 peuvent être « regardés comme raisonnablement atteignables ». Le nouvel objectif européen n'est pas applicable en tant que tel au litige mais ne peut être ignoré. Les objectifs 2020 à 2022 ont été ou pourraient être atteints, mais dans le contexte d'objectifs assouplis et de la pandémie, et il demeure des incertitudes persistantes sur la crédibilité de la trajectoire. Sur le fondement des articles L. 911-5 et R. 911-32 du code de justice administrative, il enjoint à la Première ministre de prendre toutes mesures supplémentaires utiles avant le 30 juin 2024 et d'en justifier au 31 décembre 2023 puis au plus tard le 30 juin 2024. Les conclusions à fin d'astreinte sont rejetées.

Les indices de portée

Décision publiée au Recueil Lebon, rendue par les 6e et 5e chambres réunies. Énoncé en termes généraux de l'office du juge de l'exécution en matière climatique (point 8). Le sommaire officiel détaille les objectifs pris en compte, l'office du juge et sa mise en œuvre (prise en compte de la pandémie et de la guerre en Ukraine, méthodes d'évaluation du Gouvernement, des requérants et du Haut Conseil pour le climat).

La portée

La décision précise la méthode du juge de l'exécution face à une injonction de résultat à long terme : le respect des étapes intermédiaires ne suffit pas, il faut une trajectoire crédible et étayée vers l'objectif final, appréciée avec une marge de sécurité, en tenant compte des événements exogènes et des avis d'experts, notamment du Haut Conseil pour le climat. Elle admet que le juge tienne compte d'un objectif européen renforcé, sans l'appliquer comme tel. Elle montre enfin la gradation des pouvoirs du juge : il complète l'injonction et organise un suivi à échéances fixes avant de recourir à l'astreinte.

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Sources : Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/05/2023, 467982, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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