Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504 et 14-11.028

Arrêt Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-28.504 et 14-11.028

Sûreté de SARL et intérêt social

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 MAI 2015, 13-28.504 14-11.028, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa sûreté consentie par une SARL pour garantir la dette d'un tiers est-elle nulle parce qu'elle est contraire à l'intérêt social ? Non : selon l'article L. 223-18 du code de commerce, lu à la lumière du droit de l'Union, la contrariété à l'intérêt social n'est pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements du gérant envers les tiers.

Nature de la décision

Arrêt de rejet du pourvoi n° 14-11.028 et de cassation partielle sur le pourvoi n° 13-28.504.

Les faits

En 1992, une société anonyme a acquis un hôtel en Martinique, et sa filiale, une société à responsabilité limitée, un terrain attenant. En 2006, les actions de la société anonyme ont été cédées à une autre société. Pour financer cette opération, une banque étrangère a consenti, par acte du 16 novembre 2006, un prêt de 12,5 millions d'euros à une société du groupe, la société cessionnaire figurant à l'acte comme société mère. Par acte notarié du 22 novembre 2006, la société anonyme et sa filiale ont chacune consenti à la banque une hypothèque en garantie de cette créance, la première sur l'hôtel, la seconde sur le terrain. La société anonyme a ensuite été mise en redressement judiciaire, une société d'administrateurs étant désignée administrateur puis commissaire à l'exécution du plan.

La procédure

L'administrateur de la société anonyme et la filiale ont assigné la banque en nullité des garanties hypothécaires, contraires selon eux à l'intérêt de ces sociétés. La banque a appelé en garantie la société civile professionnelle de notaires ayant reçu l'acte, dont les assureurs sont intervenus. Par un arrêt du 25 octobre 2013, la cour d'appel de Fort-de-France a écarté la prescription triennale, rejeté la demande d'annulation formée pour la société anonyme, annulé la garantie de la filiale et condamné la société de notaires et ses assureurs à indemniser la banque pour manquement au devoir de conseil. Le commissaire à l'exécution du plan et d'autres parties ont formé un pourvoi (n° 14-11.028). La société de notaires et ses assureurs ont formé un pourvoi (n° 13-28.504), la banque un pourvoi incident.

Les prétentions

Sur le pourvoi rejeté, le commissaire à l'exécution du plan soutenait qu'une sûreté consentie par une société pour garantir le prêt d'une société tierce est nulle si elle est contraire à l'intérêt social, malgré le consentement unanime des associés ou une communauté d'intérêts, et que la cour d'appel aurait dû rechercher si la garantie n'était pas disproportionnée au point de menacer l'existence même de la société, au regard de l'article L. 223-18 du code de commerce. Sur le pourvoi accueilli, la cour d'appel avait annulé la garantie de la filiale en retenant, par motifs adoptés, que si celle-ci avait une communauté d'intérêts avec sa société mère et le groupe, aucune contrepartie directe n'équilibrait son engagement et que le terrain donné en garantie était son unique actif immobilisé, de sorte que l'acte était contraire à son intérêt.

Le problème de droit

La contrariété à l'intérêt social d'une sûreté consentie par le gérant d'une société à responsabilité limitée en garantie de la dette d'un tiers est-elle, par elle-même, une cause de nullité de cet engagement ?

La solution

Au visa de l'article L. 223-18 du code de commerce, la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt en ce qu'il annule la garantie de la filiale, et rejette l'autre pourvoi. Elle énonce qu'il résulte de ce texte, « lesquelles doivent être mises en oeuvre à la lumière de celles de l'article 10 » de la directive du 16 septembre 2009 ayant codifié la première directive du 9 mars 1968, « que, serait-elle établie, la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ». Elle précise aussi que la demande d'annulation, fondée sur un vice intrinsèque à l'acte et non sur une irrégularité préexistante, n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce. Elle rectifie enfin une erreur matérielle de l'arrêt (« objet social » au lieu d'« intérêt social ») sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au visa de l'article L. 223-18 du code de commerce, interprété à la lumière d'une directive européenne. Attendu de principe en termes généraux, repris dans les mêmes termes pour rejeter le pourvoi adverse. Sommaire officiel : « Gérant - Engagements souscrits à l'égard des tiers - Contrariété à l'intérêt social - Portée ».

La portée

L'arrêt protège les tiers qui traitent avec une SARL : la seule contrariété à l'intérêt social ne suffit pas à faire tomber l'engagement souscrit par le gérant envers eux, quelle que soit l'absence de contrepartie ou l'importance du bien engagé. La Cour fonde cette solution sur une lecture de l'article L. 223-18 du code de commerce conforme au droit de l'Union.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 13-28.504 14-11.028, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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