Vente de la chose d'autrui régularisée en cours d'instance
Arrêt de rejet (pourvoi principal rejeté ; pas lieu de statuer sur les pourvois incidents éventuels).
Par acte notarié du 10 mai 1990, une société a vendu à une autre société divers lots de copropriété dans un immeuble à usage de résidence hôtelière. Cette vente était frappée de nullité absolue. Le 28 décembre 1990, l'un des lots a été revendu, par l'intermédiaire de la même étude notariale, à une société (le sous-acquéreur), qui a financé l'achat par un emprunt bancaire. Par acte authentique du 4 juillet 2017, le premier vendeur, représenté par son liquidateur judiciaire, et le premier acquéreur ont procédé à la réfection de l'acte du 10 mai 1990.
En novembre et décembre 2010, le sous-acquéreur et son associé unique ont assigné notamment le premier acquéreur, le premier vendeur pris en la personne de son liquidateur, la société notariale et son assureur, ainsi que la banque, en annulation des ventes successives et du prêt et en indemnisation. La juridiction de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 5 mars 2021, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de nullité des ventes et du prêt. Le sous-acquéreur a formé un pourvoi principal ; la société notariale, son assureur et le liquidateur ont formé des pourvois incidents éventuels. L'associé unique s'est désisté de son pourvoi.
Le sous-acquéreur soutenait que la nullité résultant de la vente de la chose d'autrui n'est couverte que lorsque le risque d'éviction a disparu avant toute action en nullité. Or son action, fondée sur l'article 1599 du code civil, avait été introduite en 2010, avant la renonciation du premier vendeur à se prévaloir de la nullité de la vente initiale et avant la réfection de cette vente en 2017. En se fondant sur ces événements postérieurs, la cour d'appel aurait statué par des motifs inopérants, violé l'article 1599 du code civil et méconnu les termes du litige (article 4 du code de procédure civile).
La nullité de la vente de la chose d'autrui peut-elle être prononcée lorsque la régularisation de la vente principale, intervenue au cours de l'instance engagée par le sous-acquéreur, a fait disparaître tout risque d'éviction au jour où le juge statue ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi principal, par substitution d'un motif de pur droit (article 620, alinéa 1er, du code de procédure civile). Elle rappelle que la nullité de l'article 1599 du code civil ne protège que l'acquéreur, seul à pouvoir l'invoquer, et qu'elle est couverte lorsque, avant toute action, le risque d'éviction a disparu. Elle relève ne pas s'être encore prononcée sur une régularisation intervenue en cours d'instance et juge que « le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque d'éviction, elle ne peut être prononcée lorsque, la régularisation de la vente principale étant intervenue en cours d'instance, tout risque d'éviction du sous-acquéreur a disparu au jour où le juge statue ».
Arrêt publié au Bulletin (FS-B), rendu en formation de section. Motivation enrichie qui rappelle la jurisprudence antérieure (3e Civ., 16 avril 1973, Bull. III, n° 303 ; 3e Civ., 9 mars 2005, n° 03-14.916 ; 1re Civ., 12 juillet 1962, Bull. I, n° 370 ; Com., 2 juillet 1979, n° 77-16.048 ; Com., 5 novembre 2002, n° 00-14.885) et signale une question nouvelle. Formule de principe au paragraphe 10. Sommaire officiel : « Risque d'éviction au jour où le juge statue ».
La Cour tranche une question qu'elle dit nouvelle. Jusqu'ici, elle jugeait que la nullité de la vente de la chose d'autrui est couverte si le risque d'éviction disparaît avant toute action en nullité. Elle étend cette logique : le risque d'éviction s'apprécie au jour où le juge statue, de sorte qu'une régularisation de la vente principale survenue en cours d'instance fait obstacle à la nullité. La solution découle du fondement exclusivement protecteur de cette nullité, réservée à l'acquéreur et liée au seul risque d'éviction.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2024, 21-18.445, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance