Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.665

Arrêt Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.665

Refus de prorogation et abus de minorité

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 3, 7 DÉCEMBRE 2023, 22-18.665, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe refus de proroger le terme d'une société peut-il constituer un abus de minorité ? Oui, lorsque le vote du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux des autres associés. La règle selon laquelle nul ne peut exiger le renouvellement d'un contrat n'y fait pas obstacle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société civile immobilière, constituée en 1959 pour soixante ans, est propriétaire d'un château et de ses dépendances autour desquels ont été édifiées des résidences. Elle a été créée pour que ses associés profitent de façon préférentielle de ce site, non pour dégager des bénéfices, et des appels de fonds couvrent chaque année les frais d'entretien. Un associé détient environ 30 % des 459 parts, dont 123 parts ayant appartenu à une société étrangère avec laquelle il entretenait des liens étroits ; les autres parts appartiennent pour l'essentiel aux copropriétaires des résidences. Lors de l'assemblée générale du 28 juillet 2016, la résolution proposant la prorogation de la société pour quatre-vingt-dix-neuf ans a été rejetée du fait du vote de cet associé et de la société étrangère.

La procédure

Les autres associés ont assigné l'associé minoritaire et la société étrangère pour faire constater un abus de minorité et désigner un mandataire ad hoc chargé de voter à leur place lors d'une nouvelle assemblée sur la prorogation. Le premier juge a statué dans un sens repris par la cour d'appel. Par un arrêt du 19 mai 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que le refus de proroger constituait un abus de minorité. L'associé minoritaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait d'abord que nul ne peut exiger le renouvellement d'un contrat à durée déterminée, de sorte que le refus de proroger le contrat de société arrivé à son terme ne saurait être abusif (articles 1103 et 1844-7 du code civil). Subsidiairement, il contestait les deux conditions de l'abus de minorité : son vote ne créait aucune rupture d'égalité entre associés, l'unique dessein de la société étrangère n'était pas démontré, la prorogation d'une société structurellement déficitaire n'était pas une opération essentielle, et une prorogation plus courte aurait permis de sauver la société.

Le problème de droit

Le refus, par un associé minoritaire, de voter la prorogation du terme de la société peut-il constituer un abus de minorité ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu que le refus de prorogation du terme de la société était susceptible de constituer un abus de minorité, lorsque le vote de l'associé minoritaire était contraire à l'intérêt général de la société et avait pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de ceux de l'ensemble des autres associés ». Les juges du fond ont caractérisé l'unique dessein personnel (intérêt spéculatif fondé sur la dissolution escomptée, acquisition de parts au lieu d'un retrait, refus de payer sa quote-part de charges) et la communauté d'intérêts avec la société étrangère. Ils ont pu retenir que, vu l'objet de la société, la mise à disposition des lieux en priorité aux associés, la prorogation était dans son intérêt général. En retenant le but de dissolution et de boni de liquidation, ils ont nécessairement écarté l'argument d'une prorogation plus courte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (FS-B), troisième chambre civile en formation de section. Paragraphe de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel vise la caractérisation de l'abus de minorité en cas de refus de prorogation du terme de la société.

La portée

L'arrêt admet que le refus de proroger le terme d'une société peut constituer un abus de minorité, et écarte ainsi l'argument tiré de la règle selon laquelle nul ne peut exiger le renouvellement d'un contrat à durée déterminée. Il applique au refus de prorogation les deux conditions de l'abus de minorité : contrariété à l'intérêt général de la société et unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés. L'intérêt général s'apprécie selon l'objet propre de la société.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-18.665, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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