Durée du droit réel de jouissance spéciale
Arrêt de cassation totale avec renvoi (« casse et annule, dans toutes ses dispositions »).
Par acte du 28 avril 1981, un syndicat de copropriétaires a constitué, moyennant un prix, au bénéfice d'une entreprise de distribution d'électricité, un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité. Ni le règlement de copropriété ni l'acte ne fixaient de durée à ce droit.
Le syndicat des copropriétaires a assigné l'entreprise pour faire constater l'expiration de la convention de droit d'usage au 28 avril 2011 et ordonner la libération des lieux. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 29 octobre 2013, la cour d'appel de Caen a rejeté la demande. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a retenu que la constitution du droit d'usage avait été consentie et acceptée moyennant un prix, que ni le règlement de copropriété ni l'acte du 28 avril 1981 ne fixaient de durée, et que ces actes instituaient et réglementaient un droit réel de jouissance spéciale exclusif et perpétuel en faveur d'un tiers.
Un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un bien, consenti sans limitation de durée, peut-il être perpétuel ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil. Elle rappelle que « le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien ». Elle juge que la cour d'appel a violé ces textes, alors que, « lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s'il n'est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s'éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du code civil ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la troisième chambre civile. Visa des articles 544, 619, 625 et 1134 du code civil. Deux formules de principe en termes généraux. Le sommaire officiel vise l'« exclusion » du caractère perpétuel du droit de jouissance spéciale et la détermination des conditions de son extinction.
L'arrêt reprend le principe selon lequel le propriétaire peut créer un droit réel de jouissance spéciale, mais en fixe la limite temporelle : un tel droit ne peut être perpétuel. Lorsque les parties n'ont pas fixé de durée, il s'éteint selon les règles de l'usufruit et du droit d'usage (articles 619 et 625 du code civil), ce qui conduisait ici à son extinction trente ans après sa constitution au profit d'une personne morale, comme le soutenait le syndicat.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 14-10.013, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance