Chien de compagnie irremplaçable et garantie de conformité
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
Le 22 mars 2012, une éleveuse professionnelle a vendu à une particulière un chiot de race bichon frisé, à usage de compagnie, pour 800 euros. Le chien s'est révélé atteint d'une cataracte héréditaire entraînant de graves troubles de la vision ; une anomalie des cristallins existait dès le 18 avril 2012. La réparation nécessitait une opération de 1 200 euros par œil.
Invoquant un défaut de conformité, l'acheteuse a demandé la réparation du défaut et des dommages-intérêts ; la venderesse a proposé le remplacement de l'animal, estimant le coût de la réparation manifestement disproportionné. Par un jugement du 28 août 2014, le tribunal d'instance de Vannes, statuant en dernier ressort, a condamné la venderesse à payer les frais vétérinaires, les frais de réparation et une somme au titre du préjudice moral. La venderesse a formé un pourvoi en cassation.
La demanderesse au pourvoi soutenait que l'article L. 211-9 du code de la consommation, qui permet au vendeur d'écarter le choix de l'acheteur lorsqu'il entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, s'applique sans dérogation aux ventes d'animaux domestiques (article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime). En retenant qu'un chien est unique et irremplaçable par des motifs abstraits et généraux, le tribunal aurait écarté ce texte pour toutes les ventes d'animaux domestiques, sans caractériser concrètement l'impossibilité de remplacement. Elle ajoutait que des dommages-intérêts supposaient la preuve d'un dol ou d'une faute du vendeur, non caractérisée (article L. 211-11 du code de la consommation et article 1147 du code civil).
Le vendeur professionnel d'un animal de compagnie atteint d'un défaut de conformité peut-il imposer à l'acheteur consommateur le remplacement de l'animal lorsque la réparation choisie par l'acheteur est d'un coût disproportionné ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« ayant relevé que le chien en cause était un être vivant, unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique », le tribunal, qui a ainsi fait ressortir l'attachement de l'acheteuse pour son chien, « en a exactement déduit que son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation ». Elle ajoute que le tribunal, ayant retenu que le défaut était présumé exister au jour de la délivrance, a implicitement mais nécessairement considéré que la venderesse, « réputée connaître le défaut de conformité du bien vendu en sa qualité de vendeur professionnel », avait commis une faute justifiant des dommages-intérêts.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la première chambre civile. Arrêt de rejet sans visa. Le sommaire officiel vise la caractérisation de l'impossibilité de remplacement, l'application de la garantie légale de conformité à la vente d'animaux et la faute du vendeur résultant du défaut existant au jour de la délivrance.
L'arrêt confirme que la garantie légale de conformité du code de la consommation s'applique à la vente d'un animal domestique par un professionnel à un consommateur, mais il en adapte le jeu : un animal de compagnie, être vivant unique auquel son maître est attaché, est irremplaçable, de sorte que le vendeur ne peut imposer le remplacement à la place de la réparation, même coûteuse. Il admet aussi que le vendeur professionnel, réputé connaître le défaut, commet une faute ouvrant droit à dommages-intérêts. L'article 1147 du code civil invoqué au moyen est l'ancien article 1147, devenu l'article 1231-1 du code civil.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-25.910, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance