Transmission universelle du patrimoine et bail commercial
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
Un bailleur donne à bail un local commercial à une société à compter du 1er janvier 1994. Une société devient l'associée unique de la société locataire, puis son assemblée générale décide la dissolution de celle-ci, le 6 février 1995 selon le moyen. Le patrimoine de la société dissoute, comprenant le droit au bail, est transmis à l'associée unique, qui demande le renouvellement du bail le 23 janvier 2003. Le contrat de bail soumettait la cession à l'autorisation du bailleur.
En 2006, la société civile immobilière venant aux droits du bailleur assigne la locataire en résiliation du bail. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 5 octobre 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette la demande de résiliation. La SCI bailleresse forme un pourvoi en cassation.
La bailleresse soutenait qu'une SARL pouvant demeurer unipersonnelle, la réunion des parts en une seule main ne justifiait pas sa dissolution ni le transfert du bail sans l'autorisation du bailleur ; que la dévolution à l'associé unique de tous les biens de la société dissoute, y compris le bail, emporte cession de ce bail, soumise à l'autorisation exigée par le contrat ; enfin, que la transmission universelle n'opère qu'à l'issue d'un délai d'opposition de trente jours suivant la publication de la dissolution, que la cour d'appel n'avait pas vérifiée. Elle invoquait les anciens articles 1134 et 1717 du code civil, l'article 1844-5 du même code et l'article L. 223-4 du code de commerce.
La transmission universelle du patrimoine d'une société dissoute à son associé unique, comprenant le droit au bail commercial dont elle était titulaire, constitue-t-elle une cession de bail soumise à l'autorisation du bailleur ?
Rejet. La dissolution décidée par l'associé unique a entraîné « la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute, incluant le droit au bail dont elle était titulaire, à l'associé unique qui s'était substitué à elle dans tous les biens, droits et obligations ». La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée, « en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une cession de bail et que l'autorisation du bailleur prévue à cette fin n'était pas requise ».
Arrêt de la troisième chambre civile publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Approbation d'une qualification (« exactement déduit »). Double sommaire officiel, en droit des sociétés et en bail commercial : « Transmission universelle du patrimoine - Effets - Droit au bail - Notion - Cession de bail (non) ».
L'arrêt distingue la transmission universelle du patrimoine consécutive à la dissolution d'une société à associé unique et la cession de bail : l'associé unique se substitue à la société dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations, de sorte que la clause du bail soumettant la cession à l'agrément du bailleur ne s'applique pas.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 avril 2014, 13-11.640, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance