Mandat apparent sans faute du mandant
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), rendu par l'assemblée plénière.
En mai 1953, le président-directeur général d'une banque, société anonyme, a souscrit sous sa seule signature, au nom de la banque, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves envers l'Administration des Domaines, pour 700 000 francs. Les statuts de la banque exigeaient pour un tel acte la signature de deux mandataires sociaux habilités. L'administration, créancière, a demandé l'exécution du cautionnement ; la banque a soutenu que l'engagement ne lui était pas opposable.
La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 6 mai 1957, la cour d'appel de Poitiers a condamné la banque, en retenant qu'elle était tenue en raison d'un mandat apparent. La banque a formé un pourvoi en cassation, examiné par l'assemblée plénière.
Arrêt de rejet : arguments du demandeur au pourvoi (la banque). Selon le moyen, le mandat apparent suppose une faute imputable au prétendu mandant, à l'origine de l'erreur du tiers ; or l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute. En outre, la nature même de l'engagement impliquait un pouvoir spécial que l'administration aurait dû exiger : c'est donc elle qui a été imprudente.
Le mandant peut-il être engagé sur le fondement d'un mandat apparent en l'absence de toute faute de sa part ayant provoqué l'erreur du tiers ?
Rejet. La Cour pose que « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ». Quant à l'imprudence reprochée à l'administration, son contrôle nécessiterait une recherche d'éléments de fait à laquelle la Cour de cassation ne peut procéder.
Arrêt rendu par l'assemblée plénière et publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux (« le mandant peut être engagé... »), reprise par le sommaire officiel (« Croyance légitime du tiers, Définition »). Pas de visa (arrêt de rejet).
Selon les sources fournies, l'arrêt détache le mandat apparent de toute faute du mandant : ce qui compte est la légitimité de la croyance du tiers, définie par des circonstances qui le dispensaient de vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire. Le moyen fondé sur l'exigence d'une faute est expressément écarté. L'appréciation de cette légitimité, et de l'éventuelle imprudence du tiers, relève des faits que la Cour de cassation ne contrôle pas.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 1962, 57-11.569, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance