Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. ass. plén., 13 décembre 1962, n° 57-11.569

Arrêt Cass. ass. plén., 13 décembre 1962, n° 57-11.569

Mandat apparent sans faute du mandant

COUR DE CASSATION, ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 13 DÉCEMBRE 1962, 57-11.569, PUBLIÉ AU BULLETIN
Formation solennellePublié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe mandant peut-il être engagé par un mandat apparent sans avoir commis de faute ? Oui. Il suffit que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire soit légitime, c'est-à-dire que les circonstances l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »), rendu par l'assemblée plénière.

Les faits

En mai 1953, le président-directeur général d'une banque, société anonyme, a souscrit sous sa seule signature, au nom de la banque, un cautionnement solidaire d'une société de récupération d'épaves envers l'Administration des Domaines, pour 700 000 francs. Les statuts de la banque exigeaient pour un tel acte la signature de deux mandataires sociaux habilités. L'administration, créancière, a demandé l'exécution du cautionnement ; la banque a soutenu que l'engagement ne lui était pas opposable.

La procédure

La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 6 mai 1957, la cour d'appel de Poitiers a condamné la banque, en retenant qu'elle était tenue en raison d'un mandat apparent. La banque a formé un pourvoi en cassation, examiné par l'assemblée plénière.

Les prétentions

Arrêt de rejet : arguments du demandeur au pourvoi (la banque). Selon le moyen, le mandat apparent suppose une faute imputable au prétendu mandant, à l'origine de l'erreur du tiers ; or l'arrêt attaqué ne caractérise pas une telle faute. En outre, la nature même de l'engagement impliquait un pouvoir spécial que l'administration aurait dû exiger : c'est donc elle qui a été imprudente.

Le problème de droit

Le mandant peut-il être engagé sur le fondement d'un mandat apparent en l'absence de toute faute de sa part ayant provoqué l'erreur du tiers ?

La solution

Rejet. La Cour pose que « le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ». Quant à l'imprudence reprochée à l'administration, son contrôle nécessiterait une recherche d'éléments de fait à laquelle la Cour de cassation ne peut procéder.

Les indices de portée

Arrêt rendu par l'assemblée plénière et publié au Bulletin. Formule de principe énoncée en termes généraux (« le mandant peut être engagé... »), reprise par le sommaire officiel (« Croyance légitime du tiers, Définition »). Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

Selon les sources fournies, l'arrêt détache le mandat apparent de toute faute du mandant : ce qui compte est la légitimité de la croyance du tiers, définie par des circonstances qui le dispensaient de vérifier les limites exactes des pouvoirs du mandataire. Le moyen fondé sur l'exigence d'une faute est expressément écarté. L'appréciation de cette légitimité, et de l'éventuelle imprudence du tiers, relève des faits que la Cour de cassation ne contrôle pas.

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Sources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 13 décembre 1962, 57-11.569, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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