Fresques arrachées devenues meubles
Arrêt de cassation totale sans renvoi (« casse et annule, dans toutes ses dispositions », « dit n'y avoir lieu à renvoi »), rendu en assemblée plénière.
Des fresques décoraient une église désaffectée appartenant en indivision à quatre personnes. Deux des propriétaires indivis les ont vendues sans l'accord des deux autres. L'acquéreur les a détachées des murs puis réparties en deux lots, qui se trouvent désormais en la possession d'une fondation et d'une ville, toutes deux domiciliées en Suisse.
Les deux coïndivisaires qui n'avaient pas consenti à la vente ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan. Les possesseurs suisses ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, en application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 qui, en matière mobilière, attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur. Par un arrêt du 18 décembre 1984, la cour d'appel de Montpellier a rejeté leurs contredits. La fondation et la ville ont chacune formé un pourvoi en cassation ; les pourvois ont été joints.
La cour d'appel a retenu que les fresques, originairement immeubles par nature, étaient devenues immeubles par destination depuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs. Elle en a déduit que leur séparation de l'immeuble principal, intervenue sans le consentement de tous les propriétaires, ne leur avait pas fait perdre leur nature immobilière, dont les coïndivisaires pouvaient se prévaloir à l'égard de tous, de sorte que leur action était une action en revendication immobilière relevant du juge français.
Des fresques, immeubles par nature, détachées de leur support sans l'accord de tous les propriétaires, conservent-elles leur nature immobilière, notamment comme immeubles par destination ?
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, casse sans renvoi au visa de l'article 524 du code civil. Elle rappelle que « seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure », et juge que la cour d'appel a violé ce texte, alors que « les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». Au visa des articles 627 et 96 du nouveau code de procédure civile, elle constate que, les défendeurs étant domiciliés en Suisse, la juridiction française était incompétente en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, déclare le tribunal de grande instance de Perpignan incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Arrêt publié au Bulletin, rendu en assemblée plénière. Visa de l'article 524 du code civil, puis des articles 627 et 96 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe en termes généraux définissant les immeubles par destination. Cassation sans renvoi. Le sommaire officiel retient que la fresque est un immeuble par nature, qu'elle n'est pas un immeuble par destination une fois arrachée et qu'elle devient alors un meuble.
L'arrêt, rendu par la formation la plus solennelle de la Cour, fixe la qualification des fresques : immeubles par nature tant qu'elles font corps avec le mur, elles deviennent des meubles dès leur arrachement, même réalisé sans l'accord de tous les propriétaires. Il exclut qu'un immeuble par nature puisse devenir immeuble par destination, catégorie réservée aux objets mobiliers placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds ou attachés à perpétuelle demeure. La qualification commande ici la compétence : l'action en revendication étant mobilière, elle relève du juge du domicile des défendeurs.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 avril 1988, 85-10.262 85-11.198, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance