Trouble anormal de voisinage non caractérisé
Arrêt de cassation totale avec renvoi (« casse et annule l'arrêt rendu le 25 mai 1984 »).
Un boulanger exploite une boulangerie contiguë à l'immeuble habité par un couple. Ce couple se plaint des bruits et des odeurs provenant de la boulangerie, notamment du bruit d'un compresseur installé dans la cave et des fumées d'une cheminée.
Les voisins ont assigné le boulanger en réparation du dommage causé par des troubles anormaux de voisinage. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 25 mai 1984, la cour d'appel de Nancy a ordonné l'isolation du compresseur avec pose d'un capot de protection, ainsi que la surélévation d'une cheminée. Le boulanger a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel, après avoir constaté que le bruit du compresseur installé dans la cave était doux et régulier, a néanmoins ordonné son isolation et la pose d'un capot de protection, au motif que le boulanger l'avait fait pour un autre compresseur. Elle a par ailleurs ordonné la surélévation d'une cheminée en énonçant qu'aux termes des correspondances échangées entre elles, les parties étaient d'accord pour cette surélévation.
Le juge peut-il ordonner des travaux au titre du trouble de voisinage après avoir constaté que la nuisance ne présente pas de caractère anormal ? Peut-il fonder sa décision sur des correspondances sans avoir recueilli les explications des parties ?
La Cour de cassation casse l'arrêt. Sur le premier moyen, au visa du « principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage », elle juge que la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences de ses propres constatations sur le bruit doux et régulier du compresseur, a violé ce principe. Sur le second moyen, au visa de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, elle rappelle que « le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » et censure la surélévation de la cheminée ordonnée sans avoir recueilli les explications des parties.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Double visa : un principe général non écrit (nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage) et l'article 16 du nouveau code de procédure civile. Le sommaire officiel retient deux points : l'absence de gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage et la nécessité d'une libre discussion préalable des pièces.
L'arrêt rappelle que la responsabilité pour trouble de voisinage repose sur un principe autonome, visé comme tel par la Cour, et qu'elle suppose un trouble anormal : le juge qui constate l'absence de gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage ne peut ordonner de mesure de réparation. Sur le plan procédural, il confirme que le juge ne peut se fonder sur des éléments, tels des échanges de correspondance, sans avoir recueilli les explications des parties.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1986, 84-16.379., Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance